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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
653a06c1d0451e8318d0eaf7
25 octobre 2023
bancaire dans leur établissement alors qu'elle savait que l'ouverture d'un nouveau compte bancaire ne nécessite jamais que des fonds soient placés « sous séquestre » sur un compte bancaire tiers dans
Cour d'Appel
6253cc5fbd3db21cbdd8feb4
27 novembre 2012
Ces éléments suffisent à établir que cette somme a été versée par Mme Mireille X... à partir d'un compte personnel que M.
Chambre 1-9
68f1d90b9abd0e067a2193c5
16 octobre 2025
Le 4 septembre 2023, la société HSBC Continental Europe faisait délivrer à la Banque Populaire Méditerranée agence de [Localité 9], une saisie-attribution des sommes détenues pour le compte de monsieur
68f1d90c9abd0e067a2193c9
Le 4 septembre 2023, la société HSBC Continental Europe faisait délivrer à la Banque Populaire Méditerranée agence de [Localité 8], une saisie-attribution des sommes détenues pour le compte de madame [
Chambre 2-4
6532196d9e4ea48318f5a8c6
18 octobre 2023
JUGER que le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant.
6253c9e4bd3db21cbdd897bf
22 octobre 2007
En décembre 2003, la banque a engagé une procédure de saisie immobilière au préjudice de la SCI GARCIA pour avoir paiement des sommes dues au titre des deux prêts.
5ème Chambre
E POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE Pourvoi immédiatc/Ordonnance au fond
6717406d6a24f8a713323bc0
17 octobre 2024
Elle fait également valoir que si la société Tchotcha a versé sur son compte bancaire du 1er avril 2012 au 31 décembre 2012 la somme de 9 303,75 euros qui aurait pu lui permettre d'apurer les impayés de
1ère Chambre C
5fdcab34cdf00110ae271a98
8 novembre 2018
de chacun des centres DENTEXIA retraçant l'ensemble des fonds reçus en provenance de la société FRANFINANCE en sollicitant le cas échéant des établissements teneurs des comptes bancaires leur communication
2ème Chambre
DCA_24NT02124_20250704
4 juillet 2025
Toutefois, elle ne justifie pas avoir, au cours de l'année 2022, bénéficié de versement de sommes d'argent de la part de ses enfants, en se bornant à produire des attestations sur l'honneur, datées du
1ère Chambre civile
63be62c613ef607c90ab62ef
10 janvier 2023
Justitia et Intrum Debt Finances AG (anciennement Intrum Justitia Debt Finance AG) à lui verser la somme de 3 500 € à titre de dommages et intérêts, - condamner solidairement la SAS Intrum Justitia
6253ccd5bd3db21cbdd91697
26 mai 2014
versées sur ses comptes provenaient de ses économies, d'autres versements auraient été effectués par des rencontres féminines,- M.
61630e4bda3e3d3066036726
27 octobre 2011
de 4.771,78 euros avec intérêts au taux légal à compter du 17 septembre 2007, la somme de 46.287,17 euros avec intérêts au taux conventionnel de 5,10 % l'an à compter du 17 sepmtebre 2007 ainsi que
Sociale B salle 3
5fddc309ae401c68c7f126d7
30 mars 2018
H... demande à la Cour d'invalider son licenciement et de condamner la société FLINT GROUP FRANCE à lui verser les sommes suivantes: 'indemnité compensatrice de préavis: 25 420,04 euros outre 2118,35
Pôle 4 - Chambre 2
60326ea38dde3fa31d390ffd
31 janvier 2018
de gestion qui est tenue de restituer les sommes appartenant au syndicat des copropriétaires ; s'agissant des caractères certain et liquide, les comptes bancaires versés aux débats permettent de constater
1ère Chambre
5fdde8d30df7248b27d20368
10 juillet 2018
ARRÊT N° AC/CB COUR D'APPEL DE BESANÇON - 172 501 116 00013 - ARRÊT DU 10 JUILLET 2018 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE Contradictoire
63be633613ef607c90ab63b4
S'agissant de dépôt d'espèces et de chèques sur le compte bancaire de son frère, l'appelant produit tout d'abord un relevé informatique faisant apparaître des versements d'espèces pour un total de 29.750
6253cd27bd3db21cbdd926d3
9 septembre 2015
avec intérêts de droit à compter du 30 juin 1995 outre la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Jurid. Premier Président
64a3b8a06523a105dba2b040
3 juillet 2023
[W] à payer à la société Prodefi la somme de 248 060,68 €, outre intérêts au taux contractuel de 2,5% à compter du 23 janvier 2018, date du commandement de payer, - condamné M.
6ème chambre
DCA_23NT02642_20240917
17 septembre 2024
de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code
17e Chambre B
6033ae3c1737c6622a6ca43f
27 avril 2017
attribution sur le compte bancaire de la requérante, à hauteur de 16 415,11 €, et que la requérante a obtenu la mainlevée de la saisie attribution le 24 février 2016, sans obtenir pour autant la restitution
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