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1 809 résultats pour « saisie d'une somme d'argent versée sur un compte bancaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

653a06c1d0451e8318d0eaf7

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

bancaire dans leur établissement alors qu'elle savait que l'ouverture d'un nouveau compte bancaire ne nécessite jamais que des fonds soient placés « sous séquestre » sur un compte bancaire tiers dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5fbd3db21cbdd8feb4

Appel

27 novembre 2012

27 novembre 2012

Ces éléments suffisent à établir que cette somme a été versée par Mme Mireille X... à partir d'un compte personnel que M.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68f1d90b9abd0e067a2193c5

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Le 4 septembre 2023, la société HSBC Continental Europe faisait délivrer à la Banque Populaire Méditerranée agence de [Localité 9], une saisie-attribution des sommes détenues pour le compte de monsieur

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68f1d90c9abd0e067a2193c9

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Le 4 septembre 2023, la société HSBC Continental Europe faisait délivrer à la Banque Populaire Méditerranée agence de [Localité 8], une saisie-attribution des sommes détenues pour le compte de madame [

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6532196d9e4ea48318f5a8c6

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

JUGER que le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e4bd3db21cbdd897bf

Appel

22 octobre 2007

22 octobre 2007

En décembre 2003, la banque a engagé une procédure de saisie immobilière au préjudice de la SCI GARCIA pour avoir paiement des sommes dues au titre des deux prêts.

Source officielle
CA

5ème Chambre

E POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE Pourvoi immédiatc/Ordonnance au fond

6717406d6a24f8a713323bc0

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Elle fait également valoir que si la société Tchotcha a versé sur son compte bancaire du 1er avril 2012 au 31 décembre 2012 la somme de 9 303,75 euros qui aurait pu lui permettre d'apurer les impayés de

Source officielle
CA

1ère Chambre C

5fdcab34cdf00110ae271a98

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

de chacun des centres DENTEXIA retraçant l'ensemble des fonds reçus en provenance de la société FRANFINANCE en sollicitant le cas échéant des établissements teneurs des comptes bancaires leur communication

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02124_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Toutefois, elle ne justifie pas avoir, au cours de l'année 2022, bénéficié de versement de sommes d'argent de la part de ses enfants, en se bornant à produire des attestations sur l'honneur, datées du

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63be62c613ef607c90ab62ef

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Justitia et Intrum Debt Finances AG (anciennement Intrum Justitia Debt Finance AG) à lui verser la somme de 3 500 € à titre de dommages et intérêts, - condamner solidairement la SAS Intrum Justitia

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd5bd3db21cbdd91697

Appel

26 mai 2014

26 mai 2014

versées sur ses comptes provenaient de ses économies, d'autres versements auraient été effectués par des rencontres féminines,- M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

61630e4bda3e3d3066036726

Appel

27 octobre 2011

27 octobre 2011

de 4.771,78 euros avec intérêts au taux légal à compter du 17 septembre 2007, la somme de 46.287,17 euros avec intérêts au taux conventionnel de 5,10 % l'an à compter du 17 sepmtebre 2007 ainsi que

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fddc309ae401c68c7f126d7

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

H... demande à la Cour d'invalider son licenciement et de condamner la société FLINT GROUP FRANCE à lui verser les sommes suivantes: 'indemnité compensatrice de préavis: 25 420,04 euros outre 2118,35

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

60326ea38dde3fa31d390ffd

Appel

31 janvier 2018

31 janvier 2018

de gestion qui est tenue de restituer les sommes appartenant au syndicat des copropriétaires ; s'agissant des caractères certain et liquide, les comptes bancaires versés aux débats permettent de constater

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CA

1ère Chambre

5fdde8d30df7248b27d20368

Appel

10 juillet 2018

10 juillet 2018

ARRÊT N° AC/CB COUR D'APPEL DE BESANÇON - 172 501 116 00013 - ARRÊT DU 10 JUILLET 2018 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE Contradictoire

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CA

1ère Chambre civile

63be633613ef607c90ab63b4

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

S'agissant de dépôt d'espèces et de chèques sur le compte bancaire de son frère, l'appelant produit tout d'abord un relevé informatique faisant apparaître des versements d'espèces pour un total de 29.750

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CA

Cour d'Appel

6253cd27bd3db21cbdd926d3

Appel

9 septembre 2015

9 septembre 2015

avec intérêts de droit à compter du 30 juin 1995 outre la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

64a3b8a06523a105dba2b040

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

[W] à payer à la société Prodefi la somme de 248 060,68 €, outre intérêts au taux contractuel de 2,5% à compter du 23 janvier 2018, date du commandement de payer, - condamné M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT02642_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
CA

17e Chambre B

6033ae3c1737c6622a6ca43f

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

attribution sur le compte bancaire de la requérante, à hauteur de 16 415,11 €, et que la requérante a obtenu la mainlevée de la saisie attribution le 24 février 2016, sans obtenir pour autant la restitution

Source officielle

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