D E C I D E : Article 1er : La requête du ministre de l'intérieur est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur, à Mme B C et à M. D E.

La cour n'est saisie que de la contestation de l'autorisation de la saisie conservatoire ordonnée par l'arrêt et ne peut statuer que sur le bien fondé de cette mesure autorisée par l'arrêt contesté.

Il en sera adressé copie au ministère public près la Cour des comptes, en application de l’article R. 921-7 du code de justice administrative.

MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL près la cour d'appel de Lyon 2 rue de la Bombarde 69005 LYON représenté à l'audience par Mr RABATEL, avocat général LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES HUISSIERS

Par jugement réputé contradictoire du 22 février 2022, assorti de l'exécution provisoire, le même tribunal, saisi par requête du ministère public, a prononcé, pour une durée de dix ans, une mesure de faillite

[P] [O] et Mme [O] ne justifient d'aucun grief lié aux irrégularités affectant les actes de signification des commandements aux fins de saisie-vente, dans la mesure où par acte d'huissier en date du 19

non représenté, assigné par voie d'huissier à personne habilitée le 31. 03. 2011 SELARL Z..., es qualités de mandataire judiciaire de la SARL TERRAFOR,...

en la cause des sociétés de commissaires de justice, la SCP JD & associés et la SAS Axe Légal, concernées par la procédure en contestation de cette saisie-attribution, ceci par conclusions de juin 2024

Le 13 juin 2018, l'administrateur judiciaire de la société SAI a saisi l'inspectrice du travail de l'unité départementale des Ardennes d'une demande d'autorisation de licencier, pour motif économique,

Le 13 juin 2018, l'administrateur judiciaire de la société SAI a saisi l'inspectrice du travail de l'unité départementale des Ardennes d'une demande d'autorisation de licencier, pour motif économique,

Le 13 juin 2018, l'administrateur judiciaire de la société SAI a saisi l'inspectrice du travail de l'unité départementale des Ardennes d'une demande d'autorisation de licencier, pour motif économique,

Par lettre du 24 août 2004, l'huissier chargé du recouvrement des sommes a avisé Mademoiselle X... que Madame Y... était insolvable et que les sommes dues étaient irrécouvrables.

[Y], le ministère public, partie principale à cette instance, ne peut être mis hors de cause ; que le jugement est confirmé sur ce point ; 2) sur la demande tendant à voir les conclusions du ministère

la procédure de saisie immobilière.

Par cette même décision, le ministre de l'intérieur a ordonné son réacheminement vers le territoire du Mexique ou, le cas échéant, vers tout pays où il sera légalement admissible. Saisi par M.

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Michel GAGET, président, et par Joëlle POITOUX, greffier, auquel la minute

la mainlevée de la procédure de saisie immobilière et la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière, * A titre subsidiaire, - Juger que le commandement de payer valant saisie immobilière

du 12 juillet 2002, faute par l'huissier de recherches suffisantes et d'avoir adressé le procès verbal par lettre recommandée avec AR.

de l'Economie et des Finances domicilié au Ministère de l'Economie et des Finances Ministère de l'Economie et des Finances [Adresse 1] [Adresse 1] (Congo) Représenté par Me Patricia Hardouin de

Le ministère public oppose que, si la condition de tiers à la décision attaquée est remplie, M.