En l'espèce, l'inspecteur du recouvrement a constaté que la cotisante a souscrit à compter du 01/10/2013 un contrat facultatif de garantie sociale des chefs et dirigeants d'entreprise auprès de la société

Par arrêt du 8 juin 2010 (pourvoi no 08-45. 269), statuant sur le pourvoi des 17 personnes reconnues salariées de la société B & B Hôtels, la chambre sociale de la Cour de cassation a : - cassé et annulé

Le liquidateur judiciaire rétorque qu'à la date du licenciement litigieux le dirigeant de la société DESIGN ATTITUDE 25 détenait quatre autres sociétés : les sociétés 'Arts de vivre' (holding), DESIGN

de la société, statut cadre dirigeant.

La société [R] Transports soutient qu'aucun salaire n'est dû à M. [M], et qu'à tout le moins il existe une contestation sérieuse. La société appelante observe que M.

, la condamnation nette doit lui revenir et que la SAS Établissements [X] assurera le coût des éventuelles charges sociales dues, - constate que le salaire mensuel moyen des trois derniers mois était

Pour sa part, Maître [W], liquidateur de la société FG Express qui se borne à soutenir que toutes les heures supplémentaires ont été payées au salarié lequel ne sollicite aucun rappel de salaire, ne produit

, M [C] ayant été embauché par la société donneur d'ordre et les salariés par la société ATF et la liquidation judiciaire privée du recouvrement de la somme de 390.000 euros auprès de la société ATF.

AXE CONSULT, soulève l'absence de qualité de salarié de Monsieur [G] [E], qui dans les faits, a toujours agi comme dirigeant de fait de la société AXE CONSULT, qui a repris tous les salariés de la société

Le conseil de prud'hommes a également ordonné la remise sous astreinte des bulletins de salaires afférents aux condamnations prononcées, condamné la société Chimie Bâtiment Conseil Développement à payer

Le salarié a néanmoins travaillé pour la société dès le mois de mars 2018, son salaire relatif à la période du 1er mars au 31 mars 2018 lui ayant été payé en septembre 2020.

prévaut la société TWELVE et son dirigeant.

Le 16 mars 2016, le nouveau dirigeant de la société LMR a procédé à la déclaration de la cessation des paiements.

de cadre dirigeant, qu'aucun autre salarié de la société mère WFC ne se situait au même niveau hiérarchique que lui, qu'il bénéficiait de délégations de pouvoirs de M.

Par note reçue le 13 février 2006, le conseil de la société LOBO France indique que son effectif, selon la DADS était de 21 salariés, et que même en y ajoutant l'effectif de la société SOFRAVIS, juridiquement

Nous avons donc dû encore intervenir cette fois-ci pour rétablir les affectations de ces salariés et vous faire respecter les accords de polyvalence.

Elle fait valoir que le licenciement de Mme Y...repose sur une cause réelle et sérieuse, et qu'aucun salaire n'est dû à cette dernière à compter du 8 septembre 2011, date de début de la grève.

EXPOSE DU LITIGE : La société Sigfox, ci-après la société, avait pour activité le développement et le commerce d'objets connectés et employait habituellement au moins onze salariés.

dont l'assiette de calcul est ainsi donnée par l'article L.242-1du code de la sécurité sociale, correspondent à une part socialisée du salaire, c'est-à-dire une part collectée par des organismes appelés

Sur la remise en cause du forfait annuel jour La société DJO France soutient que Monsieur X... avait la qualité de cadre dirigeant et s'étonne de ce que, pour la première fois, le salarié, indique