Sur la concurrence déloyale, elle soutient que l'absence de clause de non-concurrence sur un contrat de travail ne permet pas au salarié de concurrencer abusivement son ancien employeur, que l'immatriculation

Les appelants mentionnent des recrutements en date des 11 et 21 mars 2024. Deux autres anciens salariés ont rejoint la société [12] après avoir quitté la société Losberger : M.

Si un doute subsiste, il profite au salarié.

[N], ancien salarié désormais employé par une autre société Scan Bureautique, qui aurait entretenu une confusion entre les deux sociétés pour détourner sa clientèle, sa partialité impliquant de rejeter

Selon l'article L. 1331-1 du code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur

de l'instruction : 19 Novembre 2010 Date des plaidoiries tenues en Chambre du Conseil : 09 Mars 2011 Date de mise à disposition : 09 Mai 2011 prorogée jusqu'au 20 Juin 2011 Composition de la Cour

pour les salariés.

invoqué par M.

Le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail.

19 Décembre 2013 RG : 12/05110 Cour de cassation 09 Juillet 2015 arrêt N°1246 F-D COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 17 MARS 2017 APPELANTE : [J] [H] née le [Date

: douleur ; La victime a été transportée chez le médecin généraliste ; Accident constaté le 22 octobre 2015 à 17 heures par les préposés de l'employeur.

En l'espèce, il est constant que la caisse primaire d'assurance maladie du Gard a notifié à Mme [V] [K] par lettre datée du 20 avril 2012 la date de consolidation de son état au 13 avril 2012 après avis

En application des dispositions de l'article L 122-14-3 du Code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur ; si un doute subsiste, il

M X... salarié de la société La Terrisse a cessé toute activité dans cet établissement au 1er avril 1998 et, suivant contrat de gérance-mandat en date du 30 mars 1998, la société Galaxie a confié à la

invoqué par M Y... et Mme X... n'apparaissant pas fondé, ils seront déboutés de leur demande tendant à voir prononcer la nullité du rapport d'expertise.

X... de se faire assister par toute personne de son ARRET N° page 9 choix et l'heure fixée pour l' entretien préalable.

EXPOSE Mme [Z] [C], salariée de la SAS [7] (la société ou l'employeur), a établi le 06 juin 2016 une déclaration de maladie professionnelle au titre d'une tendinopathie chronique non rompue non calcifiante

Elle indique elle-même que le contrat de travail aurait été rompu le [Date décès 1] 2013 suite au décès de M. [S] [P].

Elle fait valoir qu'à la date de la consolidation, les doléances et le traitement de M.

Si un doute subsiste, il profite au salarié ".