Sur la demande de gratification': Constitue un engagement unilatéral un acte par lequel l'employeur s'engage à accorder un avantage déterminé à un salarié, une catégorie de salariés ou, encore, à l'ensemble

Sur la demande de gratification': Constitue un engagement unilatéral un acte par lequel l'employeur s'engage à accorder un avantage déterminé à un salarié, une catégorie de salariés ou, encore, à l'ensemble

Sur la demande de gratification': Constitue un engagement unilatéral un acte par lequel l'employeur s'engage à accorder un avantage déterminé à un salarié, une catégorie de salariés ou, encore, à l'ensemble

Sur la demande de gratification': Constitue un engagement unilatéral un acte par lequel l'employeur s'engage à accorder un avantage déterminé à un salarié, une catégorie de salariés ou, encore, à l'ensemble

Sur la demande de gratification': Constitue un engagement unilatéral un acte par lequel l'employeur s'engage à accorder un avantage déterminé à un salarié, une catégorie de salariés ou, encore, à l'ensemble

Sur la demande de gratification': Constitue un engagement unilatéral un acte par lequel l'employeur s'engage à accorder un avantage déterminé à un salarié, une catégorie de salariés ou, encore, à l'ensemble

Sur la demande de gratification': Constitue un engagement unilatéral un acte par lequel l'employeur s'engage à accorder un avantage déterminé à un salarié, une catégorie de salariés ou, encore, à l'ensemble

Sur la demande de gratification': Constitue un engagement unilatéral un acte par lequel l'employeur s'engage à accorder un avantage déterminé à un salarié, une catégorie de salariés ou, encore, à l'ensemble

à sa démission et postérieure à la fin du préavis, le fait pour lui, non lié par une clause de non-concurrence, de récupérer le client de son ancien employeur n'est pas constitutif en lui même d'un acte

de non-concurrence résulter soit d'une prévision contractuelle soit d'une prévision d'une convention ou d'un accord collectif.

eu connaissance ; Attendu que la procédure de licenciement a été engagée le 16 octobre 2008 ; que l'employeur doit rapporter non seulement la preuve de la commission de faits fautifs mais encore que

La rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, imposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement économique.

Elle rappelle qu'il est de jurisprudence constante que si l'employeur peut accorder des avantages particuliers à certains salariés, c'est à la condition que tous les salariés de l'entreprise placés dans

La salariée fait valoir que tous les salariés issus de [Établissement 3] ont été embauchés par ELIOR, par application volontaire et non de plein droit de l'article L.1224-1 du code du travail.

de la société LES SANSONNETS portant sur les éléments essentiels à la conclusion d'un contrat de travail, notamment les modalités précises de la rémunération de la salariée ; que cet engagement sans réserve

de l'accord.

de l'accord.

de l'accord.

de l'accord.

de l'accord.