D A C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 décembre 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation.

le refus de titre de séjour sont irrecevables dès lors que, par le jugement attaqué du 15 mars 2024, le tribunal administratif de Nancy n’a pas examiné les conclusions dirigées contre la décision du 26

En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 5 de la présente décision, M.

par arrêt en date du 23 novembre 2021, - le second appel est recevable jusqu'à ce qu'une décision d'irrecevabilité définitive soit prononcée contre le 1er appel et que le délai d'appel ne soit pas

de justice qui ont rejeté les recours formés contre certaines de ces décisions.

En second lieu, il ressort des mentions de la décision contestée que le préfet a procédé à un examen préalable de la situation personnelle de M. B avant de prendre les décisions contestées.

Il a été jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, pourvoi du 9 juin 2010, que le préfet n'ayant aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires, il ne peut lui être reproché que

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 7. Les moyens dirigés contre la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour ayant été écartés, M.

de justice qui ont rejeté les recours formés contre certaines de ces décisions.

Il en résulte que les conclusions à fin d'annulation de la première décision implicite de rejet doivent être regardées par le juge de l'annulation comme dirigées contre la seconde décision, explicite,

A n'a ni formé recours dans le délai imparti contre la décision implicite ni reçu notification d'une décision expresse de rejet.

Le 4 juillet 2022, il a présenté une seconde requête en paiement d'heures supplémentaires.

Il y a lieu de joindre les requêtes susvisées pour y statuer par une seule décision. Sur l’interdiction de retour en France : 3.

Le tribunal administratif de Grenoble a rejeté le recours que l'intéressée a formé contre cette décision de retrait et contre la décision tacite rejetant son recours gracieux.

Aux termes du second alinéa de l'article L. 742-5 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office ni avant l'expiration d'un délai de quinze jours ou, si une décision

Aux termes du second alinéa de l'article L. 742-5 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office ni avant l'expiration d'un délai de quinze jours ou, si une décision

Aux termes du second alinéa de l'article L. 742-5 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office ni avant l'expiration d'un délai de quinze jours ou, si une décision

Au surplus, la demande d'asile a été rejetée le 10 juillet 2024, le recours contre l'obligation de quitter le territoire français le 1er juillet 2024 et celui contre l'arrêté de maintien en rétention le

En second lieu, les stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ne privent pas l’autorité compétente du pouvoir qui lui appartient de refuser à un ressortissant algérien la délivrance

d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ;