ont été effectuées mais bien que celles-ci sont de nature à démontrer que l'administration va obtenir des documents de voyage à bref délai (article L.742-5 3°), une simple présomption étant insuffisante

la Société SURETEC à la Société RDFI, 44 rue du Jeudi BP 263 61008 ALENCON - 2 - Me Sophie GAUTIER, administrateur judiciaire, pris en qualité d'administrateur judiciaire de la Société RDFI, fonctions

d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille décidant le maintien de Monsieur [L] [V] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le

d'administration judiciaire.

[Z] [R], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de trente jours, soit jusqu'au 05 mai 2026 ; - Vu l'appel interjeté le 05 avril 2026, à 21h12, par

[U], dirigeant de droit et de fait de la société Nil Batimeco, s'est privé des moyens d'appréhender l'évolution de la société et de prendre les mesures adaptées.

Vincent C..., en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance et M. Bernard B... en qualité de mandataire judiciaire.

Sur la recevabilité de la requête de l'administration Le conseil de M.

L'administration fiscale a donc rejeté la comptabilité des trois exercices.

La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire.

d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille décidant le maintien de Monsieur [P] [J] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le

Les allégations de l'administration fiscale sont d'ailleurs démenties par les pièces qu'elle produit et pas les éléments dont elle pouvait disposer en faisant une simple recherche sur internet.( Piècrs

Les honoraires de Mme [X] [A] étaient fixées par ordonnance en date du 20 janvier 2021 (et non 2020 comme mentionné par erreur) du président du tribunal judiciaire d'Albertville, au vu du rapport de l'administratrice

[Q] [V] saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'ordonnance rendue

JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00283 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PV4A Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 décembre 2022 du POLE SOCIAL du Tribunal Judiciaire

absolue pour l'administration de se voir délivrer un laissez-passer consulaire comme d'une impossibilité définitive d'exécuter la mesure d'éloignement et que dès lors la rétention ne pourrait plus tendre

LE PREFET DU BAS-RHIN saisissant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration

à 10H35 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour

de mandataire judiciaire et M.

pouvant connaître du contentieux relatif aux mesures de rétentions administratives, et d'autre part, qu'au sein du tribunal judiciaire de Toulouse, ce contentieux relève toujours de la compétence du juge