Reconventionnellement, les défendeurs ont sollicité en première instance in limine litis la nullité de la requête, un sursis à statuer suite au dépôt de plainte du [2] du 7 novembre 2018 pour escroquerie

**** Par acte sous seing privé du 7 février 2017, M. ou Mme [G] [K], par l'intermédiaire de la SAS Foncia Nord Pas de Calais, ont donné à bail à Mme [R] [D] un local à usage d'habitation et deux places

Par jugement du 28 février 2020, le plan de sauvegarde de la société Rallye a été arrêté, la SELARL FHB et la SCP Abitbol & Rousselet étant désignées commissaires à l'exécution du plan.

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tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2021 par lequel le maire de E lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de six mois dont trois mois avec sursis

Par la présente requête, la société des Autoroutes du Sud de la France, qui a relevé appel de ce jugement, demande qu'il soit sursis à son exécution.

Au cours d'un transport effectué, le 11 juillet 2002, sur place, les services de l'urbanisme de la ville d'AMIENS, devaient constater que les travaux réalisés ne correspondaient pas à ceux décrits dans

construire, en vue de la révision du plan local d'urbanisme, le rejet d'une telle demande à l'issue de cette révision n'intervient pas en raison de ce sursis.

pour vol, le 6 février 2025 à 6 mois d'emprisonnement avec sursis pour vol en réunion, port d'arme de catégorie [5] et usage de stupéfiants, le 2 avril 2025 à 3 mois d'emprisonnement avec sursis pour

Le 9 février 2026, il a été interpellé par les services de police et placé en garde à vue pour des faits de violence aggravée sur son ancienne conjointe.

[D] [Z] a été placé en détention provisoire dans le cadre d'une information judiciaire ouverte des chefs de viol et d'agression sexuelle.

Sur le sursis à statuer, elles font valoir que le jugement du 26/04/2004 ordonnait un sursis à statuer sur l'ensemble des demandes "jusqu'à l'issue de la procédure pénale", et que celle-ci est toujours

Par arrêté du 1er juin 2016, le maire de la commune de Metz-Tessy leur a opposé un sursis à statuer pour une durée de deux ans.

[I] en sa demande de sursis à statuer ; - infirmer le jugement de ce chef et, subsidiairement, le débouter de sa demande de sursis à statuer ; - débouter M.

d'apurement de l'arriéré mis en place entre les parties le 1er février 2022.

projetée soit de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution de ce plan.

local d'urbanisme ne sont pas suffisamment substantielles pour justifier une décision de sursis à statuer dès lors que ce projet ne compromet pas l'exécution de ce futur plan local d'urbanisme ; -

Le plan de masse matérialise dix places aériennes, en plus des dix places couvertes réparties dans le bâtiment de garages et sous les immeubles d’habitation, ainsi qu’une place visiteur et une place pour

B, représenté par Me Dahhan, avocat, demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement du 27 juin 2023 du tribunal administratif de Versailles.