de l'unité économique et sociale [1].

La SA Service Innovation Groupe France (SIG devenue postérieurement SAS SIG) a procédé au rachat de la société SEP Promotion en 2004 de sorte que la relation de travail de la salariée s'est poursuivie

Par ordonnances rendues le 6 mai 2024, le juge des référés du tribunal des activités économiques de Nanterre a rétracté les deux ordonnances susmentionnées autorisant la pratique des saisies conservatoires

devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Gap aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire et le versement de provisions à valoir sur les arriérés à chacun des

Par jugement du 4 mars 2020, le tribunal de commerce de Béziers a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société CSBS.

BALICCO NÎMES poursuites et diligences de son Gérant en exercice, domicilié en cette qualité au siège social 1025 Chemin de la Levade 06550 LA ROQUETTE SUR SAGNE représentée par la SCP GUIZARD-SERVAIS

Le rapport de mandat, déposé le 20 janvier 2009, a conclu à l'impossibilité du redressement des sociétés Yin Sas et Fisher Street cependant que la société Yin Partners demandait la suspension de sa cotation

ès qualités au siège social ... 75009 PARIS représentée par la SCP CAPDEVILA ET VEDEL SALLES, avoués à la Cour assisté de la SCP SAIDJI et MOREAU, avocats au barreau de PARIS SAS BANQUE DE L'ECONOMIE

ANTILLAISE DE TRAVAUX PUBLICS-SATRAP Société D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DU LAMENTIN-SEMAVIL C / S. A. R.

- à la société B & O la somme de 10 000 000 francs à titre de provision - à la société LES PINS la somme de 7 000 000 francs à titre de provision - à Monsieur Y...

[K] sans le concours de l'administrateur judiciaire, et ce postérieurement à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire alors qu'il ne s'agit pas d' actes de gestion courante.

avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assisté par Me François CREPEAUX, avocat au barreau de GRASSE, Maître [O] [U] Mandataire Judiciaire, pris en sa qualité de Représentant des Créanciers au Redressement

Et nous retrouvons cette logique de survalorisation d'une entreprise dont les ratios économiques ne justifient pas cette survalorisation qui s'est passée chez Visiomed.

C'est dans ce contexte que le FCPR TN'T 1, représenté par sa société de gestion FIN'ACTIVE, spécialisé dans la reprise de LBO en difficultés, a émis une offre de reprise.

fiscal) et de 1 529 euros (redressement des cotisations) ; - condamner solidairement entre eux, M.

Il a saisi le Premier Président d'une demande de suspension de l'exécution provisoire de la décision du juge des référés du 22 octobre 2020 et a été débouté de ses demandes par ordonnance du 3 mars 2021

Ils contestent toute dissimulation d'un motif économique à ces licenciements.

Le CDR Créances expose que la procédure de sauvegarde et l'adoption d'un plan sont destinés à faciliter la poursuite de l'activité économique et le maintien de l'emploi.

Par jugement du 24 juin 2014, le tribunal de commerce a prononcé le redressement judiciaire de la société BL conseil.

des poursuites individuelles.