Ils soutiennent que : - la procédure de taxation d’office mise en œuvre au titre des années 2014 et 2015 n’a pas été précédée d’une mise en demeure, et est donc irrégulière au regard de l’article L. 67

Par suite, c'est à bon droit que l'administration a taxé d'office les sommes en cause sur le fondement de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales. 6.

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 11 juin 2021, Mme A, représentée par Me Morand, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement en tant qu'il n'a pas entièrement fait droit

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2024, M. et Mme C...

d’office.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 octobre 2024 et un mémoire enregistré le 23 février 2026, ce dernier non communiqué, M.

A l'issue de ce contrôle, l'administration leur a notifié des rehaussements d'impôt sur le revenu et de contributions sociales suivant la procédure de taxation d'office à raison de sommes qualifiées de

La Recette des Impôts de NOGENT le ROTROU a déclaré entre les mains du représentant des créanciers une créance d'un montant de 1.782.885,42 francs correspondant à des taxations d'office de TVA et à des

d’office.

B ne peut utilement se prévaloir des dispositions précitées en ce qui concerne les chefs de redressements relevant de la procédure de taxation d'office, lesquels sont suffisamment motivés au regard des

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de taxation d'office mise en œuvre au titre de l'année 2013 doit être écarté.

Aux termes de l'article L. 68 du même livre dans sa rédaction applicable : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé

en application des dispositions de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, et selon la procédure de taxation d'office prévue par les dispositions du 1° de l'article L. 66 du même livre, au titre

Par une seconde lettre du 26 avril 2019 le service a porté à la connaissance des époux B... les bases d’imposition à l’impôt sur le revenu établies par voie de taxation d’office au titre de l’année 2016

Madame [K] [X] a contesté les rappels de droits d'enregistrement mis à sa charge par une réclamation du 21 décembre 2015 qui a fait l'objet d'une décision de rejet du service en date du 31 janvier 2017

[E], l'ensemble des éléments sur lesquels le rappel de droits d'enregistrement aurait été fondé, le service a insuffisamment motivé la proposition de rectification.

L'administration fiscale, à qui il incombe de justifier du principe même de l'imposition en dépit de la situation de taxation d'office de M.

Elle n'est dès lors pas fondée à soutenir qu'elle ne pouvait faire l'objet d'une procédure de taxation d'office. Sur le bien-fondé des impositions : 4.

d'office ; - il renvoie pour le reste à ses écritures de première instance.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 1er août 2022, M.