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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23TL01710_20240809
9 août 2024
, titulaire du marché, et n'a aucune relation contractuelle avec l'intimé ; de plus le contrat de sous-traitance conclu par elle ne prévoit pas l'application d'une retenue de garantie, en tout état de
CHAMBRE SOCIALE B
5fca7a6b0a9b8668ac67d3d7
2 octobre 2020
centres d'appels') situés à [Localité 7], [Localité 9], [Localité 10] et [Localité 8], tous dotés d'une représentation du personnel propre (CE, DP, CHSCT), mais également en ayant recours à la sous-traitance
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01372_20250925
25 septembre 2025
au requérant, à son épouse, à des tiers n'ayant pas de fonctions au sein de cette société ou à des entreprises distinctes du sous-traitant, que M.
4ème chambre
DCA_20PA02463_20230331
31 mars 2023
Il fait valoir que : - l'offre de la société Eiffage Construction Equipement ne prévoyait pas la sous-traitance de la totalité des missions figurant au contrat ; - le lot n° 2 apparaît cohérent et
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7F-MBZ6 S.A.S. NOVATIOc/S.A
670f58214ad0d5ee7d7e5a50
15 octobre 2024
Sur ce dernier point, le sous-traitant conteste toute responsabilité, au motif qu'il s'agirait là des effets d'infiltrations d'eau ou d'un dégât des eaux.
Pôle 1 - Chambre 2
65b36a1d8c0355000835f5c6
25 janvier 2024
Se trouve établie ainsi par l'ensemble de ces éléments l'effectivité de l'intervention de la société Eclair Etanche, dans le cadre de son contrat de sous-traitance conclu avec la société SETE, dans les
4ème Chambre
5fcaa94a0d53aea03406f51b
2 juillet 2020
Le sous-traitant est tenu envers l'entrepreneur principal d'une obligation de résultat.
1ere Chambre sect.Civile
B7G-FD26 S.A.S APPLICATION DU GENIE CLIMATIQUE - AGECLIMc/S.A
652f792fb053208318995bd3
17 octobre 2023
Aucune disposition législative ou réglementaire n'exige un écrit pour la conclusion du contrat de sous-traitance ni l'agrément du sous-traitant par le maître de l'ouvrage (3e Civ., 17 octobre 2019, pourvoi
8ème chambre
DCA_22PA05081_20240325
25 mars 2024
L Le sous-traitant et, le cas échéant, son représentant doivent tenir le registre mentionné à l'article 30 de ce même règlement. / Lorsqu'un sous-traitant a recours à un autre sous-traitant pour mener
6ème chambre
DCA_20NT02821_20220517
17 mai 2022
En sixième lieu, aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : " La sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et
Chambre commerciale 3-1
67f750aa6527a11effc4b67f
9 avril 2025
en procédant par rachat des sociétés sous-traitantes et fusion de celles-ci au sein de la société Enez Sun.
66878d0805d6f7f678d49406
4 juillet 2024
L'article 3.1.6. du contrat de sous-traitance prévoit que si les résultats des essais ne sont pas conformes, les frais sont à la charge du sous-traitant, qui doit prendre toutes les mesures pour mettre
1ère Chambre
65a784398121050008662eb0
16 janvier 2024
Le contrat de sous-traitance conclu entre la société Legrand Bâtisseurs et la société Dacquin (Nge Fondations) stipule en page 4, au paragraphe '5- PRIX' que : 'Le sous-traitant s'engage à exécuter
ORCA_24NC00620_20260319
19 mars 2026
L’administration a relevé que ces sommes ont été inscrites dans la comptabilité de ladite société en tant que paiements de sous-traitants.
ORCA_24NC00622_20260319
5fca7a3b2c33bb68747a02ed
5fca7a3f2c33bb68747a0323
centres d'appels') situés à [Localité 6], [Localité 8], [Localité 9] et [Localité 7], tous dotés d'une représentation du personnel propre (CE, DP, CHSCT), mais également en ayant recours à la sous-traitance
5fca7a402c33bb68747a0330
centres d'appels') situés à [Localité 7], [Localité 10], [Localité 11] et [Localité 8], tous dotés d'une représentation du personnel propre (CE, DP, CHSCT), mais également en ayant recours à la sous-traitance
5fca7a6f0a9b8668ac67d402
5fca7a6f0a9b8668ac67d403
centres d'appels') situés à [Localité 6], [Localité 8], [Localité 10] et [Localité 7], tous dotés d'une représentation du personnel propre (CE, DP, CHSCT), mais également en ayant recours à la sous-traitance
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