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3 256 résultats pour « traitement de données à caractère personnel concernant des infractions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_25NT01643_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes, à l'exception des cas où sont intervenues des mesures ou décisions de classement sans

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

603755f39908d233c13a4ef3

Appel

9 avril 2015

9 avril 2015

Il doit donc être retenu, en cet état de référé, que l'application «'main courante'», dont il n'est pas contesté que son fonctionnement a été porté à la connaissance des pilotes, et qui a pour finalité

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE01477_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes, à l’exception des cas où sont intervenues des mesures ou décisions de classement sans

Source officielle
CA

3ème chambre

6a191fb7cdc6046d4752a1b5

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01749_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

et venlafaxine qui a nécessairement un impact sur sa capacité à travailler.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

697b008bcdc6046d4710aefb

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Les réquisitions portent expréssemment la mention des infractions dont la recherche des auteurs est poursuivie, ce qui justifie l'organisation d'une opération de contrôle d'identité.

Source officielle
CA

3ème chambre A

67ef6e1647c7caf29d4c4ef7

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[D] à titre personnel pour ses fautes de gestion, donc détachables et personnelles, elle a déclaré sa créance entre les mains du liquidateur par lettres du 3 novembre 2016 et du 28 février 2017, sans

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA04944_20240729

Admin. Appel

29 juillet 2024

29 juillet 2024

Le procureur de la République adresse aux autorités gestionnaires du traitement un relevé des suites judiciaires devant figurer dans le traitement d'antécédents judiciaires et relatif à la personne concernée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00553_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes, à l'exception des cas où sont intervenues des mesures ou décisions de classement sans

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0d5ec25a97f0381f4d00

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

mesure où, concernant le site Feignies elle a sous-traité l'intégralité de l'activité à la société Meat Desoss sans agrément, même tacite, de sa part et où , sur la liste des salariés transmise par la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb255548bc59fcf4f1118

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Le point de départ de la prescription des demandes pour inaction dans le traitement du dossier et pour préjudice moral doit être fixé à la date de rupture du contrat de travail, cette demande se rattachant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

660f94ffa40f8b0008cb756d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

sa situation de surendettement en détournant les fonds d'une société dont il s'était personnellement porté garant.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25TL02508_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Il fait valoir que : - il n’y a aucune certitude concernant le caractère nosocomial de l’infection contractée par M. C...

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e1cbb0cdc6046d478946b8

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

automatisé de données à caractère personnel dénommé « logiciel de gestion individualisée des centres de rétention administrative » (LOGICRA) en son article 2 dispose que : « Le registre et le traitement

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02699_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

En outre, cette délégation est limitée dans son objet et, bien que les exceptions qu'elle prévoit concernent un faible nombre de décisions, elle ne revêt pas un caractère général contrairement à ce que

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00461_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

qu’il accuse d’avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traites des êtres humains ou de proxénétisme.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6810620f623750c90e2d7798

Appel

26 avril 2025

26 avril 2025

Le paragraphe IV de l'annexe de l'arrêté du 6 mars 2018 portant autorisation du registre de rétention et d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé «logiciel de gestion individualisée

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_19TL23555_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

fournit, les décisions concernant sa santé. / () Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à

Source officielle
CA

Chambre sociale

63104b544709e24f13d55365

Appel

31 août 2022

31 août 2022

caractère illicite des avenants à temps partiel avec comme conséquence l'obligation de rémunérer les périodes d'inaction comme du travail effectif, à titre principal, 40.351,63 euros à titre de rappel

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01173_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée

Source officielle

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