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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_25NT01643_20251215
15 décembre 2025
à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes, à l'exception des cas où sont intervenues des mesures ou décisions de classement sans
Pôle 6 - Chambre 2
603755f39908d233c13a4ef3
9 avril 2015
Il doit donc être retenu, en cet état de référé, que l'application «'main courante'», dont il n'est pas contesté que son fonctionnement a été porté à la connaissance des pilotes, et qui a pour finalité
DCA_24VE01477_20251218
18 décembre 2025
à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes, à l’exception des cas où sont intervenues des mesures ou décisions de classement sans
3ème chambre
6a191fb7cdc6046d4752a1b5
28 mai 2026
de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01749_20260402
2 avril 2026
et venlafaxine qui a nécessairement un impact sur sa capacité à travailler.
Pôle 1 - Chambre 11
697b008bcdc6046d4710aefb
28 janvier 2026
Les réquisitions portent expréssemment la mention des infractions dont la recherche des auteurs est poursuivie, ce qui justifie l'organisation d'une opération de contrôle d'identité.
3ème chambre A
67ef6e1647c7caf29d4c4ef7
3 avril 2025
[D] à titre personnel pour ses fautes de gestion, donc détachables et personnelles, elle a déclaré sa créance entre les mains du liquidateur par lettres du 3 novembre 2016 et du 28 février 2017, sans
DCA_23PA04944_20240729
29 juillet 2024
Le procureur de la République adresse aux autorités gestionnaires du traitement un relevé des suites judiciaires devant figurer dans le traitement d'antécédents judiciaires et relatif à la personne concernée
Juge des référés
ORCA_23VE00553_20241022
22 octobre 2024
Pôle 5 - Chambre 5
615e0d5ec25a97f0381f4d00
27 novembre 2014
mesure où, concernant le site Feignies elle a sous-traité l'intégralité de l'activité à la société Meat Desoss sans agrément, même tacite, de sa part et où , sur la liste des salariés transmise par la
Pôle 6 - Chambre 9
62cfb255548bc59fcf4f1118
13 juillet 2022
Le point de départ de la prescription des demandes pour inaction dans le traitement du dossier et pour préjudice moral doit être fixé à la date de rupture du contrat de travail, cette demande se rattachant
Pôle 4 - Chambre 9 - B
660f94ffa40f8b0008cb756d
4 avril 2024
sa situation de surendettement en détournant les fonds d'une société dont il s'était personnellement porté garant.
DCA_25TL02508_20260505
5 mai 2026
Il fait valoir que : - il n’y a aucune certitude concernant le caractère nosocomial de l’infection contractée par M. C...
69e1cbb0cdc6046d478946b8
16 avril 2026
automatisé de données à caractère personnel dénommé « logiciel de gestion individualisée des centres de rétention administrative » (LOGICRA) en son article 2 dispose que : « Le registre et le traitement
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02699_20240502
2 mai 2024
En outre, cette délégation est limitée dans son objet et, bien que les exceptions qu'elle prévoit concernent un faible nombre de décisions, elle ne revêt pas un caractère général contrairement à ce que
4ème chambre
DCA_25NT00461_20251024
24 octobre 2025
qu’il accuse d’avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traites des êtres humains ou de proxénétisme.
Rétention Administrative
6810620f623750c90e2d7798
26 avril 2025
Le paragraphe IV de l'annexe de l'arrêté du 6 mars 2018 portant autorisation du registre de rétention et d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé «logiciel de gestion individualisée
2ème chambre
DCA_19TL23555_20220412
12 avril 2022
fournit, les décisions concernant sa santé. / () Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à
Chambre sociale
63104b544709e24f13d55365
31 août 2022
caractère illicite des avenants à temps partiel avec comme conséquence l'obligation de rémunérer les périodes d'inaction comme du travail effectif, à titre principal, 40.351,63 euros à titre de rappel
DCA_24TL01173_20260317
17 mars 2026
dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée
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