catégorie B et C, elle entend se prévaloir des dispositions de son propre contrat de travail qui prévoit expressément le paiement d’une indemnité horaire pour travaux supplémentaires ; - elle a produit

Il n'y a pas lieu de tenir compte de la vie commune antérieure au mariage.

En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familial" est délivré de

Par ses dernières conclusions du 23 juin 2014 il demande à la cour de : - dire n'y avoir lieu à prestation compensatoire, - dire que la résidence des trois enfants sera fixée alternativement aux domiciles

* Sur la résidence habituelle des enfants Pour statuer sur la résidence habituelle de l'enfant, le juge doit se fonder sur l'intérêt supérieur de celui-ci et prendre en considération la pratique que

Dans ces conditions, il ne peut être tiré aucune conséquence sur le lien direct et essentiel de la névralgie bracchiale avec le travail habituel de M.

Quel que soit le lieu de résidence de M. X..., ce 13 octobre 2006, la distance entre son lieu de travail et celui-ci a donc été au plus de 236 km.

Elle ajoute que ce changement d'affectation a eu lieu au mois d'avril 2014 de sorte qu'il ne peut pas fonder la prise d'acte de la rupture du contrat de travail.

* Sur les frais de petit bricolage, d'entretien du jardin et de la piscine Mme [T] justifie qu'elle assurait seule avant l'accident les travaux de petit bricolage dans sa résidence principale

L'avocate de l'appelant soutient son assignation à résidence.

Au surplus, il n'est pas contesté que [J] [E] a toujours respecté l'obligation de pointage au cours des différentes mesures d'assignation à résidence dont il a fait l'objet.

Elle a ensuite alterné les périodes de travail selon contrats à durée déterminée et des périodes de chômage. Au cours de l'année 2011, elle a perçu un revenu moyen de 626 € par mois.

depuis plusieurs années dans le domaine des assurances ; qu'elle a déménagé et s'est éloignée de son lieu de travail, sans autre motif que de majorer ses charges de loyer ; Attendu qu'il rappelle qu'il

Depuis son embauche, le salarié occupe un logement qu'il loue à [Localité 3], lieu d'exécution du contrat de travail, et effectue les trajets le week end pour rejoindre son domicile à [Localité 2](Drôme

Par jugement du 16 mars 2007, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance du PUY-EN-VELAY a fixé la résidence de Marius en alternance aux domiciles de ses père et mère, et celle de Jules

Le 26 janvier 2009, le couple s'étant séparé, Sophie Z...a saisi le Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Douai d'une demande tendant à la fixation de la résidence habituelle de

[O], estimant qu'il n'y avait pas lieu à référé. Parallèlement, M.

pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par ceux de ses salariés : - dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région d'Île-de-France

De la même manière, la distance de près de 45 km entre le domicile et le lieu de travail et le temps de trajet moyen de 45 minutes entre ces deux lieux ne suffisent pas à caractériser cette atteinte, les

Il mentionne ensuite la demande de certificat de résidence d'algérien en qualité de conjoint de français déposée par M.