[Z] n'a pas été transféré dans le cadre de l'article L. 1224-1 du code du travail, mais dans celui d'un reclassement au sein du groupe; que Mme [J] ne rapporte pas la preuve que le client Eden Park avait

, sur l'impôt sur les sociétés et les contributions additionnelles à cet impôt, et sur la TVA'», faits qui auraient été commis dans le cadre du «'transfert des comptes de compensation des clients de la

Il soutient l'absence de finalité économique propre de l'activité transférée et en déduit que les opérations de cession lui sont inopposables, que les contrats de travail n'ont donc jamais été transférés

Il soutient l'absence de finalité économique propre de l'activité transférée et en déduit que les opérations de cession lui sont inopposables, que les contrats de travail n'ont donc jamais été transférés

Dès lors, un conseiller financier avait deux vecteurs d'augmentation de sa clientèle : sa prospection personnelle et la réattribution des clients orphelins.

Dès lors, un conseiller financier avait deux vecteurs d'augmentation de sa clientèle : sa prospection personnelle et la réattribution des clients orphelins.

Ainsi, alors que Mme [J] demandait les raisons ne permettant pas d'obtenir le statut expert, se demandant si cela était lié au fait que tous les clients ne soient pas encore transférés chez ODBS, M.

Dès lors, ce n'est pas à elle d'apporter la preuve du transfert de son contrat de travail ni d'indiquer qui de la société Seni ou de la société Guilbert Propreté est son employeur depuis le transfert.

Il découle de ces éléments que 30 minutes après avoir transféré sur sa boîte mail personnelle l'intégralité du fichier clients de la société Urios, M.

[M] souhaite se retirer progressivement de la société d'avocats (la société d'exercice libéral à responsabilité limitée [M]-[W] & associés) et transférer à un repreneur la clientèle attachée aux parts

[O] a ainsi été transféré à la société BRN par le biais d'un transfert contractuel, la signature d'un nouveau contrat de travail étant formalisée.

Par ordonnance du 16 décembre 2011 à laquelle il est renvoyé pour un ample exposé, estimant que la convention de présentation de clientèle emportait sans ambiguïté transfert du contrat de travail de Mme

Il en résulte que la capacité effective de la société à qui l'activité est transférée de poursuivre et de renouveler celle-ci conditionne la validité du transfert des contrats de travail, lequel doit en

de GM Contrôle, qu'elle considère être des clients Vivauto, avec ceux de la société DLH et qui a conduit l'huissier à détruire tous les documents contenant des fichiers de clients de la société DLH ne

enregistré à son secrétariat le 7 février 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie des documents suivants relatifs à l'incarcération de son client

clients (logiciel Quadratus) ainsi que les accès au logiciel de paye Silae, ce qui lui a permis de continuer à émettre des factures pour les clients transférés; que dans ce cadre, la société FPO a émis

Le changement du siège social d'une société n'emporte pas toutefois en lui-même transfert du fonds de commerce.

activité, conservant clientèle (à laquelle elle donnait rendez-vous dans d'autres locaux), marque et un transfert du fonds de commerce au bailleur n'étant pas intervenu ; qu'elle n'avait donc pas repris

activité, conservant clientèle (à laquelle elle donnait rendez-vous dans d'autres locaux), marque et un transfert du fonds de commerce au bailleur n'étant pas intervenu ; qu'elle n'avait donc pas repris

rend difficilement compréhensible son argumentation sur l'impossibilité de transférer son matériel ; ainsi, à défaut de clientèle liée au local, l'indemnité doit correspondre à la valeur du droit au bail