celui calculé par la commission ; - maintenu sans changement les mesures recommandées par la Commission de surendettement ; - laissé à chacune la charge de ses frais et les dépens à la charge du Trésor

. : 05 / 04462 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NÎMES 13 septembre 2005 AGENT JUDICIAIRE DU TRÉSOR PUBLIC C / X... Y...

A l'audience, Mme [B] épouse [V] et la SARL FONCIERE G.C.E sollicitent que les frais de la procédure collective soient à la charge du Trésor public.

l'effacement du solde à hauteur de la somme de 1 449,94 euros en cas de respect total de plan jusqu'à son terme, - résumer le plan par le tableau annexé au jugement, - laissé les dépens à la charge du Trésor

[Z] [G] est nulle, Annule le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris le 15 novembre 2018, Condamne le Trésor public à verser à M.

au paiement de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile qui seront mis à la charge du Trésor Public, - condamner le ministère public à supporter les entiers frais et

Il expose qu'il remboursait le trésor public par mensualités de 150 euros. Il conteste les sommes réclamées par le trésor public au titre de la TVA et de l'impôt sur le revenu.

Les dépens de première instance seront laissés à la charge du Trésor Public, et le jugement sera confirmé de ce chef. Les dépens d'appel seront laissés à la charge du Trésor Public.

débouter la société BNP PARIBAS de ses demandes les plus amples et contraires aux siennes - condamner l'intimée sur le fondement de l'article 43 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 à rembourser au Trésor

C/o Maître [S] [Adresse 1] [Localité 1] Assignation devant la cour d'appel en date du 14 mars 2013 contenant dénonciation des conclusions délivrée par remise à personne morale Etablissement TRESOR

[H] [W] à assigner à jour fixe la caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France, le trésor Public et la banque populaire du Nord pour l'audience du 17 avril 2018.

Par conclusions du 16 mai 2022, le Trésor Public demande à la Cour, au visa de l'article 815-17 du code civil, de : - rejeter l'appel de M.

[I] a interjeté appel de ce jugement en intimant le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Belle Neige et le Trésor public.

Le Trésor public a fait inscrire, le 21 novembre 1994, en garantie de sa créance, une hypothèque judiciaire provisoire sur les parts et portions de son débiteur dans le bien immobilier.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.

de grande instance de Pointe-à-Pitre a : - dit n'y avoir lieu à instituer une mesure de protection à l'égard de David Z...et de Josué Z..., - dit que les dépens du jugement seront supportés par le Trésor

[J] qui demande à la cour de confirmer le jugement entrepris, de dire qu'il est français et de condamner le Trésor public à lui payer la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de

mainlevée de la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert exercée par l'ALSEA à compter du 15 juin 2013, - ordonné l'exécution provisoire de la présente décision et laissé les dépens à la charge du Trésor

.. a été constaté le 4 mars 2013 ; Qu'en l'état de ce décès, la cour ne peut que constater que la présente procédure est devenue sans objet ; Attendu que les dépens resteront à la charge du trésor

[C] et [T] [M] et Mme [O] [M] épouse [T] admettent que l'antériorité de la créance du Trésor public doit s'apprécier, non pas par rapport à la mise en recouvrement de l'impôt (notification du redressement