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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00255_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
I..., dès lors que cette partie du chemin est affectée à l’usage du public puisque le cantonnier y circulait comme tout promeneur et usager, la route créée par la commune est en continuité et la commune
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01330_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
décisions de modification du sens de la circulation seraient au nombre des décisions du maire devant intervenir sous forme d’un arrêté motivé du maire, le « guide de la police de la circulation à l’usage
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6160964941ad74d62c181875
13 août 2014
13 août 2014
'servitudes' et ainsi rédigée : 'Il résulte de la division cadastrale que la parcelle reprise au cadastre sous le numéro [Cadastre 12] de la section AL, d'une contenance de 357 mètres carrés, est à usage
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64364d6929c3df04f589a5f1
11 avril 2023
11 avril 2023
Soutenant que la parcelle BP [Cadastre 6], située entre les deux précédentes, est à usage de passage commun et se plaignant de ce que M [X] l'avait fermée par une tôle métallique, M [O] a fait assigner
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6033ae3d1737c6622a6ca50b
27 avril 2017
27 avril 2017
Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés.
Source officielleChambre 1-1
63465900c024d1adffef7439
11 octobre 2022
11 octobre 2022
[J] représentant la SCI Masanou, sommant le syndic de préserver les droits des co lotis à l'usage des parties communes occupées par plusieurs copropriétaires dont M.
Source officielleCour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c265
7 mai 2008
7 mai 2008
Il a condamné in solidum l'appelante et l'AAP à débarrasser une cour et une bande de terrain de tous les objet et plantations qui encombraient les parties communes, à rétablir cinq lots à usage de parking
Source officielleChambre 1-7
65b359931d7564000872dafd
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il a été décidé à cette occasion de mandater un géomètre afin de procéder à la délimitation de chaque tiers pour l'usage de la cour commune par les propriétaires des lots n° 10, 15 et 18.
Source officielleCour d'Appel
6253ccbabd3db21cbdd91143
19 février 2014
19 février 2014
1 no3493, lieudit Pinarello d'une contenance de 95a 35ca dépendant de la succession maternelle, - dans une construction à usage d'habitation, sise commune de Zonza, hameau ..., cadastrée Section G no416
Source officielleCour d'Appel
6253c8f5bd3db21cbdd86d1a
22 mars 2004
22 mars 2004
Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains chacun en droit soi mais l'usage en est commun à tous les intéressés.
Source officielleCour d'Appel
6253ca39bd3db21cbdd8a64b
8 janvier 2008
8 janvier 2008
-Y... ont acquis des époux Alain E...un immeuble à usage d'habitation situé commune de MARTILLAC (33), chemin de la Torte, moyennant un prix de 259. 000,00 €.
Source officielle1ere Chambre
6866137927f49a37ec714e36
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[G] [O] de la parcelle A [Cadastre 4] à usage de cour commune, ce dernier désormais seul propriétaire, du fait du prononcé du divorce d'avec Mme [W] [X], de la parcelle A [Cadastre 2].
Source officielleCour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d50
10 juin 2021
10 juin 2021
Maître [S], en qualité de liquidateur, a engagé une procédure de vente aux enchères publiques de l'immeuble à usage d'habitation situé Commune de [Localité 1] (41) cadastré section AB no [Cadastre 1],
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01558_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Au cours de la période vérifiée, Mme B louait, dans un bâtiment situé en zone franche urbaine, un local professionnel d'une pièce, nommé infirmerie, accompagné de l'usage des parties communes, comprenant
Source officielleService des Référés
66863cfeb1dbbe3bae6002ce
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés.
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
65a8d801e12c85000874b13c
17 janvier 2024
17 janvier 2024
des parties communes.
Source officielle2ème chambre section A
6973685ccdc6046d4769fc4c
22 janvier 2026
22 janvier 2026
La SCI MACIMM n'a ni l'usage, ni l'utilité de ces parties communes spéciales.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04888_20230217
17 février 2023
17 février 2023
le 17 juin suivant, demandé au maire de la commune de faire usage de ses pouvoirs de police pour rétablir d’urgence la circulation sur l’assiette du chemin de Saint-Laurent.
Source officielleCour d'Appel
6253caf2bd3db21cbdd8c812
2 septembre 2008
2 septembre 2008
soit constatée la nullité des marques '4 % IMMOBILIER' et '4 % IMMOBILIER FRAIS D'AGENCE REDUITS' faute de distinctivité, subsidiairement, que la déchéance de ses propriétaires soit prononcée faute d'usage
Source officielleCour d'Appel
6253c8d1bd3db21cbdd86580
11 septembre 2002
11 septembre 2002
générales (OE2211) "en général tous les locaux, aménagements et services communs à l'ensemble des usagers tels que plantations, espaces verts et jardins, terrains de jeux s'il en existe, tennis et piscine
Source officiellePage 24 sur 1901