S'il appartient à l'autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de

de son obligation contractuelle de non-concurrence.

La société Premium Energy réplique que le nom du démarcheur figure sur le contrat et qu'aucun texte n'exige que ce dernier appose sur le contrat son numéro de téléphone et son adresse.

APPELANTES SA ALLIANZ IARD, anciennement dénommée AGF IART, immatriculée au RCS de PARIS sous le N° B 542 110 291, demeurant [Adresse 26] représentée par Me Laurence LEVAIQUE de la SCP ERMENEUX-LEVAIQUE-ARNAUD

Richard PERINETTI Conseiller Mme Marie-Madeleine CIABRINI Conseiller *************** GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme MAGIS *************** ARRÊT : CONTRADICTOIRE prononcé publiquement

Par mail adressé à Mme [N] le 14 décembre 2018, la SCI MB REGENT PARAITA a sollicité de son vendeur les documents attestant de la possibilité d'exercer aux normes ERP une activité commerciale recevant

C a effectué sept virements au profit de la mère de son enfant entre mai et décembre 2020, six virements en 2021 dont cinq à partir de juillet, trois virements les 15 janvier, 15 mars et 7 avril 2022,

[N] [P] et son mari étaient aussi propriétaires d'un appartement [Adresse 26] à [Localité 24].

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ARRÊT AU FOND DU 23 OCTOBRE 2007 No 2007 / Rôle No 04 / 04547 Fabrice X...

18 mai 2017 et le 14 mars 2018.

Elle indiquait que Madame Juliette D... était placée sous curatelle, percevait une pension d'invalidité et vivait avec son compagnon Jean- Marie E..., âgé de 37 ans, lui- même sous curatelle.

Son recours sera rejeté par décision du 22 mai 2014. En l'absence de possibilité de reclassement, la société Pages Jaunes a notifié à M.

Son recours a été rejeté par décision du 22 mai 2014.

Son recours a été rejeté par décision du 22 mai 2014. En l'absence de possibilité de reclassement, la société Pages Jaunes a notifié a M.

En l'absence de possibilité de reclassement, la société Pages Jaunes a notifié à Mme [U], par lettre recommandée du 21 mai 2014, son licenciement pour motif économique.

Elle a dû rester alitée, sous perfusion, pendant plusieurs mois. Ces pathologies n'ont aucun lien avec son ancienne dépendance à l'alcool.

La société DJG ne justifie d'aucune note de frais de voyage pour se rendre sur le chantier après cette date, et elle n'a émis aucune facture à son client pour la période de mai et juin 2014, sans s'en

Le 12 mars 2018, elle a saisi l'inspection du travail pour dénoncer ses conditions de travail et le comportement de son employeur à son égard.

syndic en exercice la société GIA MAZER, SA, exerçant sous l'enseigne [Adresse 15], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège représenté par Me Aurelie BERENGER

2019 (pièce 103) ; - que dès le 12 mars 2019, il était ostracisé, son employeur ne l'invitant plus aux réunions commerciales (pièce 102) ; - que l'accès à son outil commercial lui a été supprimé