X... était recevable et fondé à obtenir le remboursement des frais de gardiennage « engagés en pure perte », pour la somme non contestée de 21 769,75 EUR, avec la garantie de l'assureur du dépositaire,

Après de longs développements sur les raisons qui l'ont contraint à ne déposer plainte que plusieurs années après l'accident il affirme: -qu'il était d'ores et déjà engagé dans le carrefour à sens giratoire

S’agissant des dépenses se rapportant à des travaux effectués sur des locaux destinés à un usage d’habitation : 10.

S’agissant des dépenses se rapportant à des travaux effectués sur des locaux destinés à un usage d’habitation : 10.

En l'espèce, la présente instance a pour objet et cause un engagement d'occupation à usage exclusif d'habitation d'un appartement sis [Adresse 4] conclu le 9 août 1990 entre la SNCF et M.

futur du site ; il n'est pas justifié du caractère suffisant et pertinent des restrictions d'usage prévues en l'absence de ces éléments.

d'usage des parties privatives et communes sont différentes.

L'éventuelle carence du maire à faire usage de ses pouvoirs de police pour prendre de telles mesures est susceptible d'engager la responsabilité de la commune pour faute. 8.

[N] a reçu sa première lettre de nomination alors qu'il avait déjà pris ses fonctions. - Ces dissimulations sont constitutives d'un dol qu'il n'a découvert que le 15 décembre 2020.

[K] [T] n'apporte aucune pièce supplémentaire que celles déjà versées en première instance.

[S] la somme de 2 100 euros correspondant à un trop perçu sur les montants déjà réglés.

Enfin et surtout, l'engagement de location souscrit par Mme A le 4 juin 2020 mentionne que le logement a été donné en location le 1er juin 2019 pour un loyer mensuel hors charges de 700 euros.

jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 23 janvier 2023 ; 2°) d'annuler la délibération du conseil municipal de Bitche du 11 décembre 2019 ; 3°) d'enjoindre à la commune de Bitche d'engager

L'employeur a engagé le 18 juillet 2006 (convocation des organes de représentation du personnel au comité central d'entreprise du 27 juillet 2006) et conduit un processus d'information et de consultation

[Y] a feint de découvrir l'utilisation à usage de galerie, que le local était antérieurement loué à usage commercial, et n'a pas fait l'objet d'une demande de déspécialisation par le bailleur.

Les consorts X..., Y... et Z... ont acquis diverses parts sociales dans une SCI "LE CANTAGREL" dont l'objet était l'acquisition d'un immeuble à usage d'hôtel en l'état futur d'achèvement.

C'est ainsi qu'elle est devenu crédit-preneur d'un ensemble immobilier d'un superficie d'environ 7'000 m² constitué d'un bâtiment à usage de supermarché et de ses annexes d'une superficie totale de 1 846

avec la société ABS et du non-respect par cette dernière des engagements de règlement qu'elle avait pris, la société T-emplois avait légitimement résilié la convention qui la liait à la société ABS.

accès aux comptes des trois sociétés avant de la contacter, Mme [W] n'a jamais communiqué son identifiant à l'auteur de la fraude puisqu'il avait déjà accès aux comptes, les appelantes n'ont jamais

En l'espèce, il n'y a pas d'attribution expresse à l'assemblée générale du pouvoir de décider d'engager une action en justice pour non-respect de ses statuts, seul est prévu le cas de l'engagement d'une