et de rémunération des titulaires de mandats syndicaux.

la SAS STMicroelectronics [Localité 3] 2 à verser au profit du syndicat CGT STMicroelectronics [Localité 3] la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'accord sur l'égalité

du dépôt en mairie de ces documents les pouvoirs de la commission exécutive mandatant le secrétaire du syndicat, M.

[W] a été délégué syndical Sud Rail pour le syndicat Sud Rail de [Localité 9] depuis 1999.

syndical).

Adresse 1], de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - condamner la SARL CITYA IMMOBILIER, venant aux droits de la SAS JPP, en sa qualité de syndic, à relever et garantir la SCI TAYLOR SHUN

C... en tant qu’elles sont fondées sur l’entrave illégale à l’exercice de son mandat syndical, fait générateur distinct de ceux résultant de sa réclamation indemnitaire préalable datée du 12 février 2019

L'article L. 2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment

La société invoque en outre les conséquences du désistement formulé par les syndicats dans leurs conclusions au fond.

Certaines absences justifiées font l'objet d'une indemnisation, conformément aux dispositions légales, conventionnelles ou aux dispositions internes à l'entreprise.

Lorsque le licenciement d’un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l’appartenance syndicale de l’intéressé

des dommages-intérêts pour discrimination syndicale.

[D] en qualité de représentant de la section syndicale à la société Régal des Îles (pièce n°41 / intimé). En conséquence, il est établi que le mandat de M.

Constatant l'absence de Syndic du Syndicat des Copropriétaires de l'ensemble Immobilier [Adresse 7], sis [Adresse 1].

organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats.

À partir de 2011, il a exercé plusieurs mandats ( membre du comité d'entreprise, délégué du personnel, représentant au CHSCT, délégué syndical), et enfin, à compter du 20 décembre 2016, membre du comité

A, représentant le syndic de copropriété AVR'IMMO, n'avait aucune qualité à cette fin faute de disposer d'un mandat, et qu'elle aurait dû être présentée par le syndicat de la copropriété des Balcons de

A, représentant le syndic de copropriété AVR'IMMO, n'avait aucune qualité à cette fin faute de disposer d'un mandat, et la demande aurait dû être présentée par le syndicat de la copropriété des Balcons

[S] [V], en raison de son mandat de représentant de section syndicale. Le 2 janvier 2020, l'inspection du travail autorisait le licenciement.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 09 AVRIL 2026 N° 2026/202 Rôle N° RG 25/08394 N° Portalis DBVB-V-B7J-BO7QJ Syndicat des copropriétaires [Adresse 1]