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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 1
603780b72276965c095e8207
12 mars 2015
de vente et celle subséquente du contrat de crédit Attendu que le premier juge a annulé le contrat de vente au motif que le formalisme de cet acte établi dans le cadre d'un démarchage à domicile n'était
Pôle 5 - Chambre 11
5fda7750d348120242e31477
28 juin 2019
de l'article 700 du Code de procédure civile ; Statuant à nouveau, A titre principal, CONSTATER que l'obligation de conservation de la marchandise de la société EXCO, à la charge de la société
6163b5341669d540ac7bab43
14 mai 2010
l'appel de la SAS PARFIP FRANCE, la SA HAMZA EXPORT excipe encore de la résolution du contrat en faisant valoir, d'abord que les conditions générales du contrat de location ne lui seraient pas opposables
Pôle 5 - Chambre 9
61609a5754c6ec55cf71020b
16 janvier 2014
Dans ce contexte, il a, par contrat cadre en date du 4 février 2005 convenu avec la société française Alliance Designers S.A.S des modalités d'acquisition de certains actifs dont était propriétaire la
4ème chambre commerciale
670a116df178dc2492b0fb22
11 octobre 2024
De même, toute affaire rentrée en mandat par l'agent commercial avant la rupture du contrat et faisant l'objet d'un compromis de vente dans les trois mois suivant cette rupture donnera lieu à versement
Cour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948b4
17 février 2020
faisant l'objet de son obligation et sur les documents qui s'y rapportent pour toutes ses créances de commission sur son commettant, même nées à l'occasion d'opérations antérieures.
Chambre Prud'homale
692ac7beafcd9ba2a7397d5d
27 novembre 2025
du commissionnement sur les ventes conclues avec livraisons à venir ; - 373 euros au titre des congés payés afférents ; - 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; - 16
Pôle 4 - Chambre 9 - A
662b43defe25450008314a44
25 avril 2024
afférente à la conclusion du contrat de vente en date du 27 octobre 2015, - constater que la société Isowatt n'a commis aucune faute dans l'exécution du contrat en litige et a parfaitement honoré les
6253cd67bd3db21cbdd933cf
27 juin 2016
puisque les marchandises ayant fait l'objet d'un avoir n'ont jamais été retournées à l'entreprise.
Sociale A salle 1
62c52968a2c4236379079765
29 avril 2022
Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 6 avril 2020, la société Envoyé Spécial Nord demande à titre principal qu'il soit constaté que la cour n'est saisie que de la
3ème Chambre Commerciale
671894b9d8ceca1cd70192a2
22 octobre 2024
au litige L'article 3 précise : Sont réputés ventes les contrats de fourniture de marchandises à fabriquer ou à produire, à moins que la partie qui commande celles-ci n'ait à fournir une part
Pôle 5 - Chambre 3
69e1cedecdc6046d4789858b
16 avril 2026
droit à la demande la société l'Eclair de génie, - a titre principal, sur l'activité litigieuse et la destination contractuelle, constater que l'activité reprochée à la société l'Eclair de génie par
9e Chambre A
60323403d3d50a6a92f79192
9 mars 2018
sans cause réelle et sérieuse, *25'000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral lié aux conditions de la rupture du contrat de travail, *4 889,64 € à titre d'indemnité compensatrice de
67061e64fde28ee420711410
8 octobre 2024
Serait engagée, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, elle est strictement limitée, pour tous les dommages à la marchandise imputables à toute opération par suite de pertes et avaries et pour
1re chambre sociale
6350e4ca42150aadff23daf8
19 octobre 2022
, '36 000 € à titre d'indemnité pour licenciement abusif et vexatoire, outre 36 € au titre des congés payés afférents, '2024,10 euros à titre de rappel de salaire (14 jours), outre 202,41 euros au titre
67f8a8a4a5ae27812390dee9
10 avril 2025
[G] la somme de 23 900 euros au titre de l'annulation du contrat principal, - constaté que le crédit a fait l'objet d'un remboursement anticipé et en conséquence, - condamné la société CA Consumer finance
Chambre A - Civile
69d74769cdc6046d479cbf79
7 avril 2026
Il n'est pas contesté que le contrat a été conclu hors établissement, ainsi que confirmé par les indications du bon de commande faisant apparaître qu'il a été conclu sur la commune de résidence de l'acheteur
CHAMBRE 2 SECTION 1
642fb626cece1704f57475b8
6 avril 2023
Elle précise que les conditions générales de vente ont fait l'objet d'un second envoi conformément à ses procédures usuelles le 20 décembre 2016.
6253c871bd3db21cbdd854b9
7 mars 2001
de vente conclu entre les parties.
1ère Chambre
616282377a007b88ee1566f8
3 octobre 2013
doit activement promouvoir la vente des marchandises objet du contrat (définies à l'article 1 comme étant tous les véhicules automobiles Kia neufs importés par Kia Motors France), fournir un haut niveau
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