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2 955 résultats pour « vente par un tiers de marchandises faisant l'objet du contrat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

603780b72276965c095e8207

Appel

12 mars 2015

12 mars 2015

de vente et celle subséquente du contrat de crédit  Attendu que le premier juge a annulé le contrat de vente au motif que le formalisme de cet acte établi dans le cadre d'un démarchage à domicile n'était

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fda7750d348120242e31477

Appel

28 juin 2019

28 juin 2019

de l'article 700 du Code de procédure civile ; Statuant à nouveau, A titre principal, CONSTATER que l'obligation de conservation de la marchandise de la société EXCO, à la charge de la société

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

6163b5341669d540ac7bab43

Appel

14 mai 2010

14 mai 2010

l'appel de la SAS PARFIP FRANCE, la SA HAMZA EXPORT excipe encore de la résolution du contrat en faisant valoir, d'abord que les conditions générales du contrat de location ne lui seraient pas opposables

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

61609a5754c6ec55cf71020b

Appel

16 janvier 2014

16 janvier 2014

Dans ce contexte, il a, par contrat cadre en date du 4 février 2005 convenu avec la société française Alliance Designers S.A.S des modalités d'acquisition de certains actifs dont était propriétaire la

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CA

4ème chambre commerciale

670a116df178dc2492b0fb22

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

De même, toute affaire rentrée en mandat par l'agent commercial avant la rupture du contrat et faisant l'objet d'un compromis de vente dans les trois mois suivant cette rupture donnera lieu à versement

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CA

Cour d'Appel

6253cdcfbd3db21cbdd948b4

Appel

17 février 2020

17 février 2020

faisant l'objet de son obligation et sur les documents qui s'y rapportent pour toutes ses créances de commission sur son commettant, même nées à l'occasion d'opérations antérieures.

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CA

Chambre Prud'homale

692ac7beafcd9ba2a7397d5d

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

du commissionnement sur les ventes conclues avec livraisons à venir ; - 373 euros au titre des congés payés afférents ; - 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; - 16

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

662b43defe25450008314a44

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

afférente à la conclusion du contrat de vente en date du 27 octobre 2015, - constater que la société Isowatt n'a commis aucune faute dans l'exécution du contrat en litige et a parfaitement honoré les

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Cour d'Appel

6253cd67bd3db21cbdd933cf

Appel

27 juin 2016

27 juin 2016

puisque les marchandises ayant fait l'objet d'un avoir n'ont jamais été retournées à l'entreprise.

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CA

Sociale A salle 1

62c52968a2c4236379079765

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 6 avril 2020, la société Envoyé Spécial Nord demande à titre principal qu'il soit constaté que la cour n'est saisie que de la

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3ème Chambre Commerciale

671894b9d8ceca1cd70192a2

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

au litige L'article 3 précise : Sont réputés ventes les contrats de fourniture de marchandises à fabriquer ou à produire, à moins que la partie qui commande celles-ci n'ait à fournir une part

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Pôle 5 - Chambre 3

69e1cedecdc6046d4789858b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

droit à la demande la société l'Eclair de génie, - a titre principal, sur l'activité litigieuse et la destination contractuelle, constater que l'activité reprochée à la société l'Eclair de génie par

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CA

9e Chambre A

60323403d3d50a6a92f79192

Appel

9 mars 2018

9 mars 2018

sans cause réelle et sérieuse, *25'000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral lié aux conditions de la rupture du contrat de travail, *4 889,64 € à titre d'indemnité compensatrice de

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CA

3ème Chambre Commerciale

67061e64fde28ee420711410

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Serait engagée, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, elle est strictement limitée, pour tous les dommages à la marchandise imputables à toute opération par suite de pertes et avaries et pour

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1re chambre sociale

6350e4ca42150aadff23daf8

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

, '36 000 € à titre d'indemnité pour licenciement abusif et vexatoire, outre 36 € au titre des congés payés afférents, '2024,10 euros à titre de rappel de salaire (14 jours), outre 202,41 euros au titre

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

67f8a8a4a5ae27812390dee9

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[G] la somme de 23 900 euros au titre de l'annulation du contrat principal, - constaté que le crédit a fait l'objet d'un remboursement anticipé et en conséquence, - condamné la société CA Consumer finance

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Chambre A - Civile

69d74769cdc6046d479cbf79

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Il n'est pas contesté que le contrat a été conclu hors établissement, ainsi que confirmé par les indications du bon de commande faisant apparaître qu'il a été conclu sur la commune de résidence de l'acheteur

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CHAMBRE 2 SECTION 1

642fb626cece1704f57475b8

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Elle précise que les conditions générales de vente ont fait l'objet d'un second envoi conformément à ses procédures usuelles le 20 décembre 2016.

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Cour d'Appel

6253c871bd3db21cbdd854b9

Appel

7 mars 2001

7 mars 2001

de vente conclu entre les parties.

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CA

1ère Chambre

616282377a007b88ee1566f8

Appel

3 octobre 2013

3 octobre 2013

doit activement promouvoir la vente des marchandises objet du contrat (définies à l'article 1 comme étant tous les véhicules automobiles Kia neufs importés par Kia Motors France), fournir un haut niveau

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