réunion de synthèse sur place le 29 novembre 2016 ; - le changement de vérificateur intervenu le 15 septembre 2016 a eu une incidence sur le déroulement de la procédure ; - la durée de la vérification

communication, elle consulte au cours d’une vérification tout ou partie de la comptabilité tenue par l’entreprise vérifiée mais se trouvant chez un tiers, de soumettre l’examen des pièces obtenues à un

réservés ; 4) la liste des servitudes d'utilité publique annexées au document d'urbanisme afin de vérifier si ces parcelles sont impactées par une ou plusieurs de ces servitudes d'utilité publique ;

Criado a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle une proposition de rectification du 5 décembre 2017 lui a été notifiée.

Il soutient que : - l'administration, en ne mentionnant pas, dans la réponse aux observations du contribuable, la possibilité de saisir le supérieur hiérarchique du vérificateur, ne l'a pas mis à même

Les allégations de la SARL APRS selon lesquelles l'inspecteur des impôts en charge de la vérification de comptabilité aurait quitté les services de la brigade de vérification à compter du 1er septembre

vérificateur le 28 septembre 2017, détaillant les documents remis, n’en faisant aucunement état.

Elle soutient que : -la vérification de comptabilité de la SARL Jenni n'a pas été précédée d'un avis de vérification en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés pour l'exercice clos en 2014 ; -la société

Si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, la vérification n'est toutefois pas nécessairement

à raison des impôts et des années d'imposition qu'elle a déjà vérifiés.

Il résulte de l'instruction que la vérificatrice a dressé procès-verbal pour défaut de comptabilité le 28 août 2015 et a informé la société vérifiée par ce document que la durée sur place des opérations

Par suite, les informations contenues dans ce document apportaient à la société vérifiée une connaissance suffisante de la nature des investigations envisagées par le vérificateur et lui permettaient d'effectuer

vérifiée.

bénéficiaire et la suite des endossements, et que, tenue à un devoir de veiller à la régularité des opérations, elle devait vérifier la régularité de l'endos.

En réponse à une demande du vérificateur, il a remis le 19 avril 2018 une copie des fichiers des écritures comptables relatifs aux exercices vérifiés.

l'exactitude de la signature du client tireur et de vérifier les falsifications apparentes, - qu'il appartenait à la société SOVITRAT de faire connaître dans le mois de la réception du relevé les anomalies

de vérification ont été conduites sans qu'il ait eu la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat.

D'autre part, il est constant que les opérations de vérification de comptabilité ont effectivement débuté le 5 janvier 2017, date de la première intervention sur place du vérificateur et de la remise des