Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

Désormais dénommée Société SO PRESTILES CARAÏBES, ladite société faisait savoir par courrier sa nouvelle adresse située, à compter du 23 mai 2011, sur la commune des Abymes (97139).

CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 22 MAI 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 22/02117 Tribunal judiciaire d'Evreux du 19 novembre 2024 APPELANTE : SA SWISS MB IMMO anciennement dénommée

Il sera en outre condamné à verser la somme de 2693,82 euros au titre de l'arriéré d'indemnités d'occupation pour la période courant du mois de juillet 2021 au mois d'octobre 2021, Monsieur [L] ne justifiant

Un accord n'a été trouvé entre le PAP et la société Fare Rata sur la prise en charge des travaux de remise en état des locaux qu'à compter du 9 novembre 2021.

Son compte courant est devenu débiteur à compter du 30 juillet 2010.

730 XFP, assortie des intérêts légaux courant à compter du 27 mai 1994 ; - ordonner la capitalisation des intérêts issus des sommes allouées à titre de dommages et intérêts ; En réparation de son

en compte courant d'associé depuis la création de la filiale en 2008 dans le but de pénétrer le marché allemand.

L... a cessé d'honorer à compter du mois de février 2017, le remboursement de ce crédit de 30 000 euros versé sur son compte le 27 novembre 2012 et utilisé en une seule fois pour l'achat d'un véhicule

Il résulte en l'espèce des pièces versées que M.

et pour la Sci [Localité 3] de 4 380 617 Francs au titre du compte courant, contenait l'engagement du Crédit Agricole de suspendre pendant dix huit mois toute mesure d'exécution, stipulait le paiement

courant était essentiellement dédié au jeu, ce que n'ignorait pas la société SOFINCO, que le compte s'est enfoncé dans un découvert de plus en plus important sur plus de trois mois à compter de septembre

[L] a acquis 60 000 actions de la société par action simplifiée Financière dolce fregate pour un montant de 60 000 euros et versé la somme de 40 000 euros en compte courant d'associé.

courant.

courant, outre les intérêts au taux légal à compter du 20 juin 2017 (date de mise en demeure) jusqu'à parfait règlement ; - condamné solidairement M. et Mme [P], en leur qualité de cautions solidaires

courant et 3 600 000 francs en ce qui concerne un prêt du même montant.

En dernier lieu, rappelant que la règle de non-substitution se prescrit par douze mois à compter de la date du dernier versement de l'élément de rémunération supprimé, elle conclut que ce délai de douze

En application des dispositions de l'article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du jour de la demande en justice le 18 octobre 2023 et non du jour du versement.

d'un délai de 5 jours courant à partir de la notification de la décision, des documents suivants, établis conformément au 'jugement' à intervenir : * solde de tout compte ; * attestation Pôle emploi

courant d'associé de M.