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41 304 résultats pour « volonté de démissionner (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8bdbd3db21cbdd861e9

Appel

5 avril 2002

5 avril 2002

Non endossées et présentées au paiement auprès de cet établissement bancaire par la S.A.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

68f866a1cb86fa851c25cc97

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[G] [L] en son nom propre et en sa qualité d'héritier de [NO] [S] et M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65a0f779383a880008fd08e1

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Elle prend la forme d'un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca52bd3db21cbdd8aacd

Appel

14 avril 2008

14 avril 2008

Chambre Commerciale Arrêt No R. G : 07 / 01597 SOCIETE NATIXIS FACTOR C / SARL ARM PAJANI A...

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f4354fcdc6046d472cd5fc

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il est constant que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. En l'espèce, M.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1138e1cdc6046d47a67c32

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Les fautes de la bailleresse vont bien au delà des infiltrations causées par des menuiseries inadaptées, vétustes et non isolantes.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

625fa46a8361df277dc597ed

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

L'appréciation de l'opportunité d'accorder cette mesure, qui ne saurait non plus être automatique, suppose que les éléments de la procédure ne laissent pas apparaître un risque de non exécution de la mesure

Source officielle
CA

Chambre 2 A

64a8ff1703029105dbedc046

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

[I] [A] ; confirmer la décision entreprise dans toutes ses dispositions ; condamner M. [S] [A] et M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb17bd3db21cbdd8cd2f

Appel

22 octobre 2008

22 octobre 2008

* * * Par jugement du 12 décembre 2007, le juge de l'exécution au Tribunal de Grande Instance d'AUCH : - Rejetait la fin de non recevoir soulevée par la saisissant, - Se déclarait incompétent

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f43c64cdc6046d472ddcce

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elles ajoutent que l'acte rectificatif constitue un avenant au contrat qui a été signé par les parties et non d'un accord transactionnel, le premier type d'acte supposant le seul accord de volonté entre

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6037573bbd9a3434f9228d93

Appel

9 avril 2015

9 avril 2015

R.G : 13/00803 Décision du tribunal de grande Instance de Roanne Au fond du 12 décembre 2012 RG : 11/01064 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb3bd3db21cbdd94324

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Mars 2017 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No Chambre : 4 No RG : 15/06051 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

692ac837afcd9ba2a7398766

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 juillet 2022, l'Ircantec demande à la cour de : - juger Mme [D] non fondée en son appel, et irrecevable en tout cas non fondée en

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6033077862ecc379d9a7c5b8

Appel

13 octobre 2017

13 octobre 2017

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2017 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6a0e96f5cdc6046d47653f40

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[J] [P] non comparant représenté par Me Rosa BARROSO , avocat commis d'office au barreau de Paris, INTIMÉ M. [B] [Y] non comparant, non représenté, PARTIE INTERVENANTE M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca88bd3db21cbdd8b477

Appel

16 avril 2008

16 avril 2008

Habib C / Ministère Public Dossier no 07 / 00386 CONTRADICTOIRE A SIGNIFIER X...

Source officielle
CA

3ème chambre

6971c51bcdc6046d47342b8c

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Or, une exécution partielle peut suffire à écarter la sanction de la radiation lorsqu'elle révèle la volonté non équivoque de déférer à la décision attaquée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb15bd3db21cbdd8ccff

Appel

28 octobre 2008

28 octobre 2008

28 / 10 / 2008 ARRÊT No No RG : 07 / 03947 MT / MFT Décision déférée du 12 Juin 2007- Tribunal de Grande Instance de MONTAUBAN-06 / 00077 Mme X...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162c5171e6e0556734908bd

Appel

6 février 2013

6 février 2013

La société Laboratoire Hepatoum critique cette décision et soutient : *sur le prétendu non respect de conditions de publicité au bureau des hypothèques de la demande d'annulation de la vente soulevée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6901ad9d748a422ad9535473

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

au répertoire général : N° RG 25/17505 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMFAE Décision déférée à la cour : jugement du 24 octobre 2025 - pôle de proximité du TJ d'Evry - RG N° 25/01683 Nature de la décision

Source officielle

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