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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8bdbd3db21cbdd861e9
5 avril 2002
Non endossées et présentées au paiement auprès de cet établissement bancaire par la S.A.
1ère chambre civile B
68f866a1cb86fa851c25cc97
21 octobre 2025
[G] [L] en son nom propre et en sa qualité d'héritier de [NO] [S] et M.
Chambre Sociale
65a0f779383a880008fd08e1
11 janvier 2024
Elle prend la forme d'un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.
6253ca52bd3db21cbdd8aacd
14 avril 2008
Chambre Commerciale Arrêt No R. G : 07 / 01597 SOCIETE NATIXIS FACTOR C / SARL ARM PAJANI A...
69f4354fcdc6046d472cd5fc
30 avril 2026
Il est constant que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. En l'espèce, M.
4ème chambre commerciale
6a1138e1cdc6046d47a67c32
22 mai 2026
Les fautes de la bailleresse vont bien au delà des infiltrations causées par des menuiseries inadaptées, vétustes et non isolantes.
Rétention Administrative
625fa46a8361df277dc597ed
19 avril 2022
L'appréciation de l'opportunité d'accorder cette mesure, qui ne saurait non plus être automatique, suppose que les éléments de la procédure ne laissent pas apparaître un risque de non exécution de la mesure
Chambre 2 A
64a8ff1703029105dbedc046
7 juillet 2023
[I] [A] ; confirmer la décision entreprise dans toutes ses dispositions ; condamner M. [S] [A] et M.
6253cb17bd3db21cbdd8cd2f
22 octobre 2008
* * * Par jugement du 12 décembre 2007, le juge de l'exécution au Tribunal de Grande Instance d'AUCH : - Rejetait la fin de non recevoir soulevée par la saisissant, - Se déclarait incompétent
1ère Chambre
69f43c64cdc6046d472ddcce
Elles ajoutent que l'acte rectificatif constitue un avenant au contrat qui a été signé par les parties et non d'un accord transactionnel, le premier type d'acte supposant le seul accord de volonté entre
1ère chambre civile A
6037573bbd9a3434f9228d93
9 avril 2015
R.G : 13/00803 Décision du tribunal de grande Instance de Roanne Au fond du 12 décembre 2012 RG : 11/01064 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère
6253cdb3bd3db21cbdd94324
29 novembre 2018
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Mars 2017 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No Chambre : 4 No RG : 15/06051 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées
Chambre Prud'homale
692ac837afcd9ba2a7398766
27 novembre 2025
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 juillet 2022, l'Ircantec demande à la cour de : - juger Mme [D] non fondée en son appel, et irrecevable en tout cas non fondée en
Pôle 5 - Chambre 6
6033077862ecc379d9a7c5b8
13 octobre 2017
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2017 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription
Pôle 1 - Chambre 12
6a0e96f5cdc6046d47653f40
20 mai 2026
[J] [P] non comparant représenté par Me Rosa BARROSO , avocat commis d'office au barreau de Paris, INTIMÉ M. [B] [Y] non comparant, non représenté, PARTIE INTERVENANTE M.
6253ca88bd3db21cbdd8b477
16 avril 2008
Habib C / Ministère Public Dossier no 07 / 00386 CONTRADICTOIRE A SIGNIFIER X...
3ème chambre
6971c51bcdc6046d47342b8c
21 janvier 2026
Or, une exécution partielle peut suffire à écarter la sanction de la radiation lorsqu'elle révèle la volonté non équivoque de déférer à la décision attaquée.
6253cb15bd3db21cbdd8ccff
28 octobre 2008
28 / 10 / 2008 ARRÊT No No RG : 07 / 03947 MT / MFT Décision déférée du 12 Juin 2007- Tribunal de Grande Instance de MONTAUBAN-06 / 00077 Mme X...
Pôle 5 - Chambre 3
6162c5171e6e0556734908bd
6 février 2013
La société Laboratoire Hepatoum critique cette décision et soutient : *sur le prétendu non respect de conditions de publicité au bureau des hypothèques de la demande d'annulation de la vente soulevée
Pôle 1 - Chambre 3
6901ad9d748a422ad9535473
28 octobre 2025
au répertoire général : N° RG 25/17505 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMFAE Décision déférée à la cour : jugement du 24 octobre 2025 - pôle de proximité du TJ d'Evry - RG N° 25/01683 Nature de la décision
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