Par ailleurs, il n'existe aucune clause résolutoire au profit du sous locataire ; s'agissant de la suspension des loyers pour faire cesser le trouble manifestement illicite du fait des agissements

; - les préjudices allégués ne sont pas établis.

La vente n'ayant pas été régularisée, c'est dans ces conditions que par acte du 4 décembre 2007, la SCI Chrelyssandra a fait assigner M. et Mme [R] devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins

[D], venant en lecture de rapport, a fait assigner M.

qui lui était soumis et qu'enfin le faux prétendu était vraisemblable.

Il fait valoir que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés. Par ordonnance du 6 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 5 août 2022.

A a tenu des propos particulièrement sommaires ou évasifs et confus sur sa nationalité somalienne alléguée.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

articulés seraient assez vraisemblables et assez graves pour faire présumer la lésion.

Reprochant à son conseil de ne pas l'avoir mieux informé et conseillé en 2008 pour le faire profiter de ce dispositif, M.

FAITS ET PROCEDURE Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (ci-après désigné CIC) a, par acte authentique en date du 12 mars 1990, consenti à la Société en Nom Collectif BFP, un prêt de 1.600.000 francs

sans caractériser l'exceptionnelle gravité de la faute alléguée à l'encontre de Madame Sophie Z... épouse X..., gérante de droit.

Le suivi du montage et du démontage des salons rend vraisemblables les heures supplémentaires effectuées tôt le matin et tard le soir alléguées par le salarié.

Aux termes de l'article 388 du même code : " Les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge, en l'absence de documents d'identité valables et lorsque l'âge allégué n'est pas vraisemblable

Les seconds sont évalués cliniquement par l'épreuve du pique-touche est tout à fait compatible avec les séquelles cutanées rapportées.

* * * FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Monsieur Jean Gilbert Y... a procuré une pelle mécanique à Monsieur Gérard X... au mois de décembre 2007.

Elle fait valoir que l'installation est parfaitement conforme à cette destination, aucun problème d'étanchéité n'ayant pu être constaté, ni même allégué par la SARL [...] , et ce depuis maintenant plus

L'absence alléguée de saisine en urgence du juge des enfants par le procureur de la République pour se prononcer sur la prise en charge de M.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, il y a lieu de se référer aux écritures des parties reprises oralement à l'audience.

[P] a fait assigner en référé M.'