sociale - faisant référence à une mise en demeure du 27 mai 2019 non communiquée aux débats - indiquant une date limite d'imputation des acomptes de Monsieur [R] [X] sur les 3ème et 4 ème trimestres

Contestant cette décision, la société LAFARGE CIMENTS a saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LAVAL aux fins de voir prononcer l'annulation de la mise en demeure du 7 février 2000 tendant

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sociale que ces règlements énumèrent, le critère déterminant étant celui de l'affectation spécifique d'une contribution au financement d'un régime de sécurité sociale. 3.

Le moyen, inopérant, doit être écarté. II- Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte M.

sociale, - condamné M.

En application de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, les instances en cours devant le Tribunal des Affaires de Sécurité sociale au 31 décembre 2018 ont été transférées au ler janvier 2019 au Pôle

Il soutient que les moyens soulevés par la société Kookai ne sont pas fondés.

sociale'.

sociale.

Aucune conciliation n'ayant pu aboutir, il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Manche aux fins de voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur en application des articles

En l'espèce, les mises en demeure sont toutes antérieures au 1er janvier 2017, de sorte que les dispositions nouvelles de l'article L.244-9 du code de la sécurité sociale, invoquées par Mme [T] [Z], qui

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Ce moyen sera en conséquence rejeté. 2 - Sur le bien-fondé des cotisations réclamées : Selon l'article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale dans sa version antérieure au 1er janvier 2015, les

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1er novembre 2022, le taux d'IPP consécutif à l'accident du travail dont a été victime Mme [U] le 12 novembre 2021, - rappelé qu'en application de l'article L 142-11 du code de la sécurité sociale, les

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