Par jugement du 30.3.2001, la chambre commerciale du tribunal de grande instance de STRASBOURG a : - requalifié le contrat passé entre les parties le 8.6.1993 et dit qu'il s'agit d'un bail commercial

SUR CE, Considérant qu'il sera rappelé à titre liminaire que, comme les baux précédents, le contrat de bail signé le 12 juin 2008 entre la société Courtano et les consorts [J] porte sur des locaux commerciaux

, qui serait prescrite, le protocole de cession de parts évoquant une expiration du bail commercial avant la date de cession, et l'objet du bail dérogatoire correspondant aux préoccupations des parties

Un bail commercial a été conclu le 15 juillet 2021 avec la société Lido Lac du Bourget, se substituant à la société Madame A.

commercial du 6 janvier 1998.

L'avenant emportant renouvellement comporte une clause au terme de laquelle la société Eurogroup renonce à percevoir une indemnité d'éviction si la résiliation du bail intervient à l'issue de la deuxième

[R] [D] a donné à bail à M. [K] [F], aux droits duquel se trouve la société MPR Diffusion, des locaux composés d'un local commercial et d'un local à usage d'habitation, situés [Adresse 1].

Par avenant au « bail commercial » du 13 septembre 2019, la SCI [L] SG a consenti à la SASU Le Marmiton berrichon une réduction de la redevance, rétroactivement portée à 300 euros par mois à compter du

Par ailleurs, par ordonnance du 27 octobre 2020, le président du tribunal judiciaire de Chalon sur Saone a : - constaté la résiliation au 22 juillet 2020 du bail commercial du 18 juillet 2013 conclu entre

Par la suite ce bail commercial a été renouvelé à deux reprises au 1er octobre 1994 et au 1er octobre 2003 et le loyer a été fixé par jugements des 3 mars et 27 février 2008 (cette dernière décision étant

commercial, de 9'296'000 XPF , - a condamné la SCI Moemoea à payer à la société Tamahere au titre de l'indemnité d'éviction du bail commercial, la somme de 37'149'167 XPF , - a ordonné l'exécution provisoire

marchande, que malgré l'absence de sa signature sur deux baux commerciaux, la SCI CCLB s'était bien engagée à maintenir les preneurs dans les lieux à l'expiration du bail à construction consenti à la

[M] [J], aux droits desquels se trouvent Ies époux [J], ont donné à bail commercial à la société Nashville des locaux situés [Adresse 3]) pour une durée de neuf années à compter du 1°'janvier 1989.

Le contrat de bail produit en pièce n°5, qui décrit précisément la consistance des locaux, ne contient aucune clause envisageant une réduction de la surface locative et une baisse corrélative des loyers

Z...de leur demande tendant à entendre déclarer faux, le bail commercial du 1er janvier 2011, - déclaré nul le bail commercial du 1er janvier 2011, - ordonné l'expulsion de M.

Le 15 janvier 2010, les modalités du renouvellement de bail commercial ont été inscrites dans un avenant, précisant le montant du loyer applicable (13000 euros par an).

Les consorts [M] reprochaient aux gérants d'avoir commis des fautes de gestion : 1 - en ne révisant jamais le loyer comme le prévoit le bail commercial, 2 - en ne réclamant pas de dépôt de garantie

commercial portant sur des locaux situés [Adresse 2] s'est renouvelé au 1er avril 2009, -tous droits et moyens des parties réservés, désigné en qualité d'expert [B] [R] avec mission de donner son avis

Elle se fonde sur l'évolution notable de la commercialité de la rue du Faubourg Saint Honoré au cours du bail expiré.

Ses statuts prévoient notamment que sont membres de plein-droit, toute personne physique ou morale exerçant une activité dans le centre commercial, soit en vertu d'un bail, d'une promesse de bail, d'un