Indiquant que la société Crédimmopale n'avait pas réglé certaines factures, la société ESI4U a déposé une requête en injonction de payer auprès du président du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer.

de payer, de dire irrecevable comme régularisée hors délai l'opposition formée par ASPARO à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 4 novembre 2003 et de condamner ASPARO à lui régler

relèvent du pouvoir discrétionnaire des autorités sollicitées, l'administration n'ayant aucun pouvoir d'injonction auprès d'elles.

jours et a fixé le pays de renvoi.

Arguant de la défaillance de l'emprunteur dans le remboursement de ce concours financier, la SA FRANFINANCE ayant saisi le juge d'instance de Valenciennes d'une requête aux fins d'injonction de payer,

Ce moyen doit ainsi être écarté. 14.

Sur les conclusions à fin d'injonction : 5.

Il soutient que : - le premier juge a omis de répondre au moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français ne mentionne pas l'heure de sa notification, au moyen tiré

[R] à payer à Mme [M] la somme de 1 000 € à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice, - condamné la S.A.S.

Par suite, c’est à tort que les premiers juges ont retenu le moyen tiré de l’incompétence du signataire pour annuler l’arrêté en date du 21 août 2024. 5.

En premier lieu, Mme B A reprend en appel le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision lui refusant le séjour en faisant valoir que le préfet n'a pas tenu compte des circonstances de fait

B... soutient que le premier juge n’a pas suffisamment tenu compte de son moyen tiré de l’erreur manifeste d'appréciation dont serait entaché l’arrêté attaqué, un tel moyen ne relève pas de la régularité

En premier lieu, M.

A B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 5 mars 2024 par lequel le préfet de la Haute-Vienne lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays

de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Mme A fait valoir que les premiers juges ont omis de statuer sur les conclusions en annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination.

En premier lieu, M.

d'injonction de payer, qu'il convient de rejeter la demande indemnitaire de M.

JLL/CDNuméro /06 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 30/01/2006 Dossier : 04/00912 Nature affaire :Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage

Par requête déposée au tribunal d'instance de Bayonne le 19 août 2019, la société SODH a déposé une demande en injonction de payer à l'encontre de Mme [M].