Considérant ce qui suit : 1.

: [Adresse 1] Représentée par Me Franck ROYANEZ membre de la SELARL D'AVOCAT FRANCK ROYANEZ, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ LA SAS CAN'L SERVICE INTERNET Siège social : [Adresse 2] Représentée

ll résulte des dispositions de l'article L. 481-2 du code de la construction et de l'habitation que les dispositions relatives au SLS sont applicables aux sociétés d'économie mixte, telle que la RIVP,

SUN RAY ENERGIE, prise en la personne de son représentant légal en exercice Siège social : [Adresse 1] Représentée par Me Frédéric DESCOMBES de la SELARL D'AVOCATS D&S LEGAL, avocat au barreau de NOUMEA

Par jugement du 8 septembre 2011, une procédure de redressement judiciaire était ouverte à l'égard de la Société SED GRAND CAMP, puis par jugement du 20 octobre 2011, le tribunal mixte de commerce de Pointe

des sociétés requérantes de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

. ~~~~ EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par contrat en date du 4 novembre 2021, la société Immobilière d'économie mixte de construction et de gestion de logement de la ville d'[Localité 7]

[12] aux termes duquel les parties se sont accordées sur la répartition de l'indemnité à hauteur de 1 463 604 € au profit des liquidateurs de [9] et 359 940 € au profit de la société [12].

même zone en méconnaissance de l'article R. 151-2 du code de l'urbanisme ; . les articles UJS. 1-1 et UJS. 1-2 du même règlement ne peuvent interdire la modification des constructions existantes sans

Considérant ce qui suit : 1. La société Soho Habitat a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 5 mars 2024 du préfet de la Haute-Savoie.

A l'issue d'un appel d'offre ouvert, le SDE 43 agissant par son mandataire, la société d'économie mixte d'électrification du Veley (SEMEV), a attribué à la société AB2R par accord cadre, la maîtrise d'œuvre

Considérant ce qui suit : 1. La SARL Habit'art qui exerce une activité d'architecture d'intérieur, est détenue à 99 % par M. A et à 1 % par son ex-épouse, Mme B.

La SA d'économie mixte SOCIETE D'EQUIPEMENT DU TERRITOIRE DE BELFORT, " SODEB ", a régulièrement interjeté appel de cette décision.

au répertoire général : 10/08865 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Mars 2007 - Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 03/07712 APPELANTE SOCIÉTÉ D'ECONOMIE MIXTE D'AMÉNAGEMENT

Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la société Sogefinancement a entendu se prévaloir de la déchéance du terme. Par acte du 21 octobre 2020, la société Sogefinancement a fait assigner M.

la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société immobilière d'économie mixte de la ville de Paris (SIEMP) est appelante du jugement prononcé le 25 mars 2013 par le juge de l'expropriation qui a fixé à la somme de 265 963 € l'indemnité d'éviction

Suel et de la société Generali IARD, outre les entiers dépens, la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une requête enregistrée, sous le n° 24PA02373, le 29 mai 2024, le syndicat mixte Autolib’ Vélib’ métropole (SMAVM), représenté par la SELARL Landot et associés, demande à la Cour : 1°) d’annuler

Par jugement du 27 juin 2013, le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société RTPB.