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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
6031eba10ab6df24b87befda
5 juin 2018
5 juin 2018
L'article R.626-48 du code de commerce dispose que «en application de l'article L.626-27, le tribunal est saisi aux fins de résolution du plan par voie de requête ou, le cas échéant, dans les formes et
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
627ca6ec4781dc057dee79b6
11 mai 2022
11 mai 2022
L 621-48 al2 du code de commerce; qu'en outre, la banque n'a pas procédé à une déclaration de créance; que sa créance est donc éteinte.
Source officielleCour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926e6
10 septembre 2015
10 septembre 2015
au titre des dépens et de l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc8bd3db21cbdd8e435
1 juillet 2011
1 juillet 2011
Elle ajoute qu'elle n'a pas entrepris d'action contre le voiturier pour obtenir remboursement de sorte que les dispositions de l'article L 133-3 du Code de Commerce sont inapplicables ; que dans un geste
Source officielleChambre commerciale 3-2
671894c6d8ceca1cd70193a2
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Selon l'article L. 561-48 de ce code, le président du tribunal, d'office ou sur requête du procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir intérêt, peut enjoindre, au besoin sous astreinte
Source officielleCour d'Appel
6253ca23bd3db21cbdd8a2a4
28 novembre 2007
28 novembre 2007
, • 8000,00 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, -débouté la société NESS de ses demandes complémentaires.
Source officielleCour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84b0d
5 février 1998
5 février 1998
Code de Procédure Civile
Source officielleCour d'Appel
6253c8a5bd3db21cbdd85dad
28 février 2002
28 février 2002
Aucune considération d'équité n'impose d'allouer une quelconque somme au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.
Source officielleChambre commerciale 3-1
69cdf87fcdc6046d47d17028
1 avril 2026
1 avril 2026
Elle se prévaut des conditions générales aux termes desquelles le contrat est conclu pour une période initiale ferme de 48 mois et de 24 mois pour le module « liaison e-commerce ».
Source officielleCour d'Appel
6253c96cbd3db21cbdd88460
28 mars 2006
28 mars 2006
Attendu que l'équité ne justifie pas l'allocation d'une indemnité à la société Financière Adhemar Brucind sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
SELARL MALMEZAT PRAT Maître Frédérique MALMEZAT PRATc/Monsieur Bernard X
6253c96cbd3db21cbdd88461
28 mars 2006
28 mars 2006
Attendu que l'équité ne justifie pas l'allocation à Monsieur X... d'une indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
615e0da8c25a97f0381f4e97
7 janvier 2015
7 janvier 2015
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253caa3bd3db21cbdd8b9eb
11 février 2008
11 février 2008
Ils sollicitent la condamnation de la Société BLEUE EMERAUDE à payer à chacun d'eux 1 500 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleChambre commerciale
66a0990a2be3e083f4fad4f2
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Par conclusions du 22 mars 2024, elle demande à la cour, au visa des articles L. 622-28 et R. 622-23 du code de commerce : - de la recevoir en son appel'; - de débouter la société Épilogue, prise en
Source officielleChambre 3-1
631ad88839cffb4f1367428c
8 septembre 2022
8 septembre 2022
avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre commerciale
6618cf047935f50008be41c9
11 avril 2024
11 avril 2024
à compter de la mise en demeure du 30 mai 2022, - 320 € à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement, - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CH - Section 1
6537612a974d25831845522d
23 octobre 2023
23 octobre 2023
[V] [K] qui a demandé à la cour, au visa de l'article L. 223-35 alinéa 2 du code de commerce, 1844 du code civil, 19 et 20 des statuts et L. 223-26 du code de commerce, de : - débouter l'appelant de
Source officielle2e Chambre
60339509b1394149f2544a7f
18 mai 2017
18 mai 2017
Par acte du 9 août 2016, la société ANTIBES ROYAL a assigné la société GEA devant le juge des référés du tribunal de commerce d'Antibes au visa des articles 1134 du code civil et 873 du code de procédure
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
627a017cdd6bd9057dc56d46
9 mai 2022
9 mai 2022
LAY 1 48 avenue Jean Lolive 93500 Pantin représentée par Me Amina KHALED TAMANI, avocat au barreau de PARIS, toque : C1487 INTIMEE S.A.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
603322c4194e8e94348b31e4
20 septembre 2017
20 septembre 2017
la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officiellePage 25 sur 435