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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9
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21 février 2019
Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Assistée de Me Edgard VINCENSINI, avocat au barreau de PARIS
Pôle 2 - Chambre 5
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26 mai 2015
: L0276 SA AXA FRANCE agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU
Pôle 5 - Chambre 11
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13 mai 2015
Zone artisanale [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Représentée par Me
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13 novembre 2020
REDER pris en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 4] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n° 410 714 885 représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU
Pôle 1 - Chambre 2
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13 mars 2014
au barreau de PARIS, toque : P0324 Assisté de Me Antoine GUERINOT, avocat au barreau de LYON, toque : T 1383 INTIMEE SAS TRIGANO VDL [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU
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15 octobre 2013
INTIMES Madame [C] [N] [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, au barreau de PARIS, toque : K0111 Assistée de Me Svetlana
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12 octobre 2012
CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 5] représentée par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU
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28 septembre 2012
YANG DESIGN, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Localité 4] représentée par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU - JUMEL (Me Anne
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8 novembre 2012
APPELANTE SARL RECAM agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU-JUMEL
Pôle 1 - Chambre 4
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1 juin 2012
de Commerce de PARIS - RG n° 2011032645 APPELANTE - SAS OPTICAL CENTER agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU
Cour d'Appel
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11 octobre 2002
de Maître YVES COURSIN, Toque M.1611 Société LIBERTY SURF prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 10 rue Fructidor 75834 PARIS CEDEX 17 représentée par la SCP GIBOU-PIGNOT-GRAPPOTTE-BENETREAU
61638ef10d12e998c06d9d5f
7 janvier 2011
avocat au barreau de Paris, toque : J 036, substituant Me GASSENBACH INTIMEES S.A.S ABB FRANCE venant aux droits de la société ABB ENERGIE [Adresse 9] [Localité 11] représentée par la SCP GRAPPOTTE
Pôle 5 - Chambre 2
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29 janvier 2010
110, INTIMÉE SA REUVEN'S II exerçant sous l'Enseigne 'SINEQUANONE', prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 1] [Localité 4] représentée par la SCP GRAPPOTTE
Pôle 2 - Chambre 1
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27 octobre 2009
[Adresse 1] [Localité 4] représentée par la SCP GRAPPOTTE BENETREAU JUMEL, avoués à la Cour assistée de Me D.
Pôle 4 - Chambre 8
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11 septembre 2014
[Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Assistée de Me David COUSIN, avocat
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27 mai 2014
avocat au barreau de PARIS, toque : R024 INTIMÉES SA AXA FRANCE VIE, prise en la personne de ses représentants légaux dont le siège est [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU
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10 mars 2016
mutuel de Paris et d'Ile de France Société coopérative à capital variablesociété coopérative à capital variable, RCS PARIS : 775 665 615 26 quai de la Rapée 75012 Paris Représentée par Me Anne Grappotte-Benetreau
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20 mai 2016
Représenté par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Assisté sur l'audience par Me Véronique RONGEAU, avocat au barreau
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24 juin 2016
Représenté par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Assistée sur l'audience par Me Pascal Alexis LUCIANI, avocat au
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22 décembre 2017
Représentés tous deux par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Assistés sur l'audience par Me Alexandre SITBON, avocat
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