Z..., en application de l'article 1191 du Code de procédure civile le mineur peut lui-même interjeter appel des décisions d'assistance éducative le concernant et faire le choix d'un avocat, il incombe

Il résulte de la combinaison des articles L. 741-3 et L.742-4, 3°, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ici applicables, qu'au stade de la deuxième prolongation, la personne

Selon l'article R. 1453-3 du code du travail, la procédure prud'homale est orale.

Ces derniers ont alors invoqué la prescription de l'action en paiement du solde des travaux en application de l'article L. 218-2 du code de la consommation.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

, - débouté la CASDEN BANQUE POPULAIRE de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la CASDEN BANQUE POPULAIRE aux dépens.

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

infondée, En tout état de cause, Condamner la société La Cara à payer au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3] la somme de 3'000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Article L.631-1 du code de commerce : Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

charge du centre hospitalier de Douai une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article L. 134-1, alinéa 1er du code de commerce dans sa version applicable au contrat invoqué, en vigueur avant le 1er janvier 2023 : « L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession

[B] la somme de 3 830,56 euros à titre de provision à valoir sur les indemnités d'occupation dues de septembre 2024 à mars 2025 inclus avec intérêts au taux légal à compter de l'ordonnance du 23 mai 2025

786 du Code de Procédure Civile).

700 du Code de Procédure Civile, - Condamné monsieur [R] à payer à l'URSSAF Île-de-France la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, Monsieur