450 du code de procédure civile.

Le risque de l'incendie s'étant réalisé, en application du principe de la force obligatoire des contrats posé à l'article 1103 du Code civil, Monsieur [J] est bien fondé à solliciter l'indemnisation de

Résumé : Attendu que les dispositions légales d'ordre public sur la réparation des accidents du travail, spécialement l'article L 451-1 du Code de la Sécurité Sociale, excluent les dispositions propres

l'endroit de Mme [Y] [L] épouse [S] et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné aux dépens de l'instance.

En application de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

700 du code de procédure civile ; - condamner la même aux dépens. *** Par un avis notifié par la voie électronique le 1er avril 2026, en application de l'article 442 du code de procédure civile

[J] aux dépens ainsi qu'à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

, - de débouter Mme [W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de la condamner à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

avril 2023; qu'en outre, le fait que la lettre prévue par l'article 658 du Code de procédure civile mentionne « destinataire inconnue à l'adresse» ne saurait aucunement entacher l'acte de signification

Il incombe à M.

[O] ; - Renvoyé l'examen de l'affaire à l'audience de plaidoirie du mardi 13 juin 2023 à 8h30 ; - Réservé les dépens et les demandes sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Selon avis du 13 novembre 2025, l'affaire a été fixée à l'audience du 23 mars 2026 en application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile.

de M. et Mme [X], - débouté la société Allianz Iard et le [Adresse 13] [Adresse 9] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Allianz Iard et le [Adresse

Aux termes de l'article R. 811-5 dudit code relatif à l'appel : " Les délais supplémentaires de distance prévus à l'article R. 421-7 s'ajoutent aux délais normalement impartis. ". 3.

- débouter Monsieur et Madame [G] de leur demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Article 4 : Le SDIS de la Haute-Saône versera la somme de 2 000 euros à M. C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Les services d'incendie et de secours () / concourent, avec les autres