D'autre part, pour justifier l'application de la majoration de 40 % prévue au b. de l'article 1728 du code général des impôts à la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés mise à la charge de

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre

du 1 de l'article 1728 du code général des impôts.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

de l'article 1467 A du code général des impôts. 31.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Vu : -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de sécurité sociale ; -le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.

259 du code général des impôts.

1729 du code général des impôts, l'amende prévue à l'article 1788 A de ce code lui étant par ailleurs infligée.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l’article 269 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions en litige : « (…) 2.

Les appelants soutiennent que les dispositions de l'article L 16 B du livre des procédures fiscales ne peuvent pas être mises en oeuvre pour les créances de CIR qui n'ont pas été imputées, comme c'est

[B] de sa demande tendant à voir déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes subséquentes, a dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de

sens du 6 ° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts ; en l'espèce, ils sont strictement utilisés pour les besoins de son exploitation et ne constituent pas des avantages

Aux termes de l'article 289 du code général des impôts : " 1.

256 et 257 du code général des impôts, abrogés, la nouvelle version de l'article 257 I° du code général des impôts soumet à la Tva toute opération concourant à la production ou à la livraison d'immeubles