S'agissant du principe l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée : 38. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

502 du code général des impôts (CGI) sur les contributions indirectes.

1759 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

NON DECLAREE DE MARCHANDISE PROHIBEE, , à , infraction prévue par les articles 414 AL.1, 423, 424, 425, 426, 427, 38 du Code des douanes et réprimée par les articles 414 AL.1, 437 AL.1, 438, 432-BIS 1

stable dans ce pays ; - le rehaussement en résultant méconnaît le principe de rattachement des créances acquises, opposable sur le fondement du 2 de l'article 38 du code général des impôts tel qu'interprété

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

Procès verbal était dressé en définitive pour détention de marchandises prohibées réputées importées en contrebande, infraction prévue par les articles 38, 215, 419et 414 du code des douanes et un arrêté

En premier lieu, il ressort des dispositions de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III au même code prises pour leur

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : 4. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l’article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : « 1.

En troisième lieu, A termes de l'article 1523 du code général des impôts, relatif à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères : " La taxe est imposée au nom des propriétaires ou usufruitiers et exigible

délibéré, par le a de l'article 1729 du code général des impôts.

par les articles 414, 417 § 1, 418, 420, 421, 422, 38 du Code des douanes et réprimée par les articles 414, 437 AL. 1, 438, 432- BIS 1, 369 du Code des douanes et, en application de ces articles,

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, le bénéfice imposable est le bénéfice net, " constitué par

1599 ter I et du V de l’article 1609 quinvicies du code général des impôts.

Sur l’impôt sur les sociétés : - la remise en cause de la déduction prévue par l’article 217 undecies du code général des impôts est injustifiée.

B du code général des impôts.

L'administration des finances publiques, par dernières conclusions transmises par voie électronique en date du 2 septembre 2022, demande à la cour de : Vu l'article 885-0 V bis du Code Général des Impôts

700 du code de procédure civile, . à la SARL Bizness Académie : 13 528 euros outre 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . aux époux [Z] : 38 723 euros outre 1 000 euros