L.4321-1, L.4321-2, L.4321-10, L.4321-11, L.4323-7 AL.2, L.4323-4 du Code de la santé publique et réprimée par l'article L.4323-4 du Code de la santé publique Marianne L... pour : EXERCICE ILLEGAL DE

euros au titre du préavis ; - la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Par application de l'article R 434-1 du même code, "le taux minimum est fixé à 10 %."

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné le docteur [O] à lui verser la somme de 10 431, 16 euros avec intérêts

R. 431-8 du code de l'urbanisme et n'a pas permis au maire de porter une appréciation en toute connaissance de cause sur la conformité du projet aux dispositions du point 11.2.1 de l'article UB 11 du

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 614-4 du même code, dans sa rédaction applicable : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article

L. 452-3, et ceux pris en compte par la rente majorée de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ou encore de ceux indemnisés au titre de la sécurité sociale à travers les articles L. 431-1

700 du code de procédure civile.

R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme, ainsi que les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles UG 6 et UG 7 du plan d'occupation des sols de la commune du Gosier en vigueur

En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 435-3 : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à

D’autre part, aux termes de l’article R. 431-1 dudit code : « Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2, les actes de procédure

des sols ; - le permis de construire méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article NA 3 du plan d'occupation des sols ; - le projet contesté méconnaît l'article L. 121-16 du code

R. 431-13 du code de l’urbanisme ; les documents mentionnés à l’article R. 146-14 du code de la construction et de l’habitation, s’agissant des lots B, C, E et G, qui doivent être qualifiés d’immeubles

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - ce refus est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du

Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui s'est substitué à l'article L. 313-15 du même code alors en vigueur : " A titre exceptionnel, l'étranger

le dossier de déclaration préalable était incomplet au regard des dispositions de l’article R. 431-36 du code de l’urbanisme et de celles des c) et d) de son article R. 431-10, en l’absence d’un document

R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - le projet en litige méconnaît les dispositions de l'article 3.5-2.2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Tignes et celles

manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis est insuffisant au regard de l'article R. 431-16-1 du même code et les dispositions

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il ne respecte pas le 7.2 de l'article 1AUh 7 du même règlement ; - les dispositions de l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme ont été méconnues et le permis