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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT01537_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00283_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT00688_20230214
14 février 2023
14 février 2023
les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01651_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02553_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02846_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
définies par l’article 47 du code civil ».
Source officielle2ème Chambre
DCA_25NT01401_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
définies par l’article 47 du code civil ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02101_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ».
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00632_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03634_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
l'article 47 du code civil. ".
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02388_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00921_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
47 du code civil.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03643_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01491_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
l'article 47 du code civil () ".
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
643f88e1ad85da04f53a3c0f
18 avril 2023
18 avril 2023
Il doit donc, notamment, justifier de l'état civil de sa mère revendiquée ainsi que du lien de filiation qui la relie à elle, par des actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du code civil,
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
643f88e2ad85da04f53a3c11
18 avril 2023
18 avril 2023
Elle doit donc, notamment, justifier de l'état civil de sa mère revendiquée ainsi que du lien de filiation qui la relie à elle, par des actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du code civil
Source officielle1ère Chambre
668397f08da90185712ea441
1 juillet 2024
1 juillet 2024
production d'un acte de naissance conforme aux dispositions de l'article 47 du code civil, selon lequel ' Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02665_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00924_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle2ème Chambre B
67f8af3fb5ff6e72c9612418
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article 47 du code civil dispose que tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces
Source officiellePage 25 sur 898