Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code (…) ».

Motifs de la décision Sur l'allocation aux adultes handicapés Par application des articles L821-1, L821-2, D821-1 et R821-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est

Y... et le Lloyd's devant le tribunal d'instance du même lieu, sur le fondement de l'article 1733 du code civil, afin de voir indemniser leur préjudice s'établissant respectivement à 20 159, 95 et 1 479

Au visa de l'article 1719 1° et 3°, le bailleur est tenu, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° de délivrer au preneur la chose louée, 3° d'en faire

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 janvier 2025, en audience publique, devant Madame Sophie Lésineau, conseillère chargée d'instruire l'affaire, qui a retenu l'affaire.

Soutenant que la société LPE Advisory ne pouvait bénéficier d'un droit de préférence, l'article L 145-46-1 du Code de commerce étant inapplicable aux locaux à usage de bureaux et un des lots offert à la

* Sur le licenciement pour motif économique : Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour

X... au paiement de la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter M.

R. 142-1-A du code de la sécurité sociale, le rapport médical « rapport médical mentionné aux articles L. 142-6 et L. 142-10 comprend : 1° L'exposé des constatations faites, sur pièces ou suite à l'examen

de l'article 700 du Code de procédure civile.

30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française ; Considérant que l'article 32 - 3 du Code civil dispose : «Tout Français

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 SEPTEMBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

la somme de 50 000 euros ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Montélimar une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par conclusions récapitulatives transmises le 20 septembre 2024, l'appelante demande à la cour : A titre principal, Vu l 'article 145 du code de procédure civile, Vu l'article 835 alinéa 2 du code

000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Dans ses dernières conclusions notifiées le 3 novembre 2022, la société Expertises Galtier, intimée, demande à la cour

Cette tentative ne peut donc pas être invoquée au stade de la liquidation de l'astreinte comme étant un début d'exécution.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O. à lui verser, en application de l'article L1235-3 du code du travail, une indemnité de 2084 euros X 12 mois soit la somme de 25 008 euros ; la somme de 6479, 87 euros à titre de rappel sur les heures