[C] de l'ensemble de ses demandes, - le condamner à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux dépens. 7.

de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens de l'instance.

Dire que ceux d'appel pourront être recouvrés directement par Maître Hairon, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

K... la somme de 6. 000 euros à titre de dommages et intérêts et 3. 000 euros d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Autorisé MME.

; Attendu que l'article L. 742-4 du même code dispose que «Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation

[Y] est bien fondé, - le débouter de l'intégralité de ses demandes, - le condamner à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée (). ". 3.

1638 du code civil à payer à la SCCV Bel Azur la somme de 222 374,50 euros TTC au titre de la garantie des charges inconnues, ladite somme devant être assortie des intérêts au taux légal à compter de

de justification par l’architecte qu’il satisfait à l’obligation d’assurance prévue à l’alinéa 1er de l’article 16 de cette loi ; l’article 56 du règlement intérieur de l’ordre des architectes ne prévoit

L.1242-3, 1°, du code du travail (article L. 5134-24, alinéa 1er du code du travail).

Aux termes de ses conclusions communiquées le 22 avril 2025, soutenues oralement par son conseil, l'[13], intimée, demande à la cour, au visa des articles 5 à 7, 9, 15, 56, 561, 562, 908 à 911 du code

Or, il fonde ses demandes sur les articles L.1152-2 et L.1152-3 du code du travail. II. La nullité du licenciement n'est pas encourue A.

[I] [N] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Allianz Iard aux dépens.

Il en a conclu que la banque n'apportait pas la preuve de l'absence de déficience technique ayant affecté les opérations comme l'exige l'article L. 133-23 du code monétaire et financier ni de négligence

Par conclusions du 20 octobre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1231-5 et suivants, 1343-2 et 2288 et suivants du code civil, et de l'article L.332-1 du code de la consommation

Coral et spécialement son article 4'; Vu l'article 378 du code de procédure civile'; Vu le renvoi à l'audience correctionnelle du 5 octobre 2023'; Vu la désignation de Mme Laure Delsupexhe comme juge

sa demande de salaire pour la période de mise à pied outre celle fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile.