S'agissant d'une facture fictive : 9. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs

450 du Code de Procédure Civile

699 du code de procédure civile ; * * Vu les conclusions transmises par le RPVA le 23 juin 2017 pour la société [X] et Cie aux fins de voir, au visa des articles 1134 du code civil, L.113-1 et L

extractives. » L'article 9 définit la base d'imposition qui est constituée par: (') Le prix hors taxe sur la valeur ajoutée pour les opérations mentionnées au 2° de l'article 1er.

Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui

elle doit entretenir les équipements de l'espace qui lui est concédé ; - subsidiairement, la responsabilité peut être recherchée sur le fondement, soit de l'article 1240 soit de l'article 1241 du code

En vertu de l'article L. 9 du code de justice administrative, les jugements des tribunaux administratifs sont motivés.

R. 431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme a été méconnu ; - le projet n'est pas directement desservi par la rue de la Saône et ne

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

prud'homale, elle procède à un calcul erroné sur le fondement d'une mauvaise interprétation de l'article L.3245-1 du Code du travail.

Aux termes de l’article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : « 1.

Vu, le courrier du 31 mai 2023 par lequel la Cour a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative de ce que : - l'arrêt à intervenir est susceptible de

-0 A du code général des impôts.

X...supportera les dépens d'appel ainsi que le paiement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

le grade d'administrateur des finances publiques adjoint requis par les dispositions de l'article 1658 du code général des impôts et de l'article 376-0 bis de l'annexe II à ce code, d'une délégation de

II de l'article 15 et du 1° bis du II de l'article 156 bis du code général des impôts, en permettant aux requérants de déduire de leurs revenus globaux les dépenses de réparation et d'amélioration effectuées