la SARL [1] [Adresse 3] [Localité 3] Me [D] [B] en qualité d'administrateur judiciaire de la SARL [1] [Localité 2] Me [Q] [K] en qualité d'administrateur judiciaire de la SARL [1] [Adresse

[M] et de la société RIB'S à lui payer la somme de 7 052,50 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'aux termes des articles 400 et 401 du code

dépens distraits en application de l'article 699 du même code.'»

500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

[A] [T] épouse [E] y a demandé pour les mêmes motifs que précédemment de : 'Vu les dispositions de l'article 545 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 331 et suivants du code

Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.

Il est renvoyé, pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

[K] et la MACIF à payer la somme de 3 000 euros à la société MGD, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

[Localité 8] ([Localité 3]) la parcelle cadastrée [Cadastre 5] pour une contenance de 1 ha 84 a 35 ca, qui est exploitée aux termes d'un bail verbal par le GAEC la Belle Inconnue, devenue l'EARL la Belle

[Adresse 1] représenté à l'audience par Madame Martine TRAPERO, avocat général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile

710 euros au titre des pertes mobilières, . 1 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile

indiqué à l'issue des débats **** APPELANTES : Madame [L] [O] née le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 9] [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Emmanuel PELTIER de la SELARL

la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la Loi du 10 juillet 1991 modifié au titre de l'article 700-2° du code de procédure civile outre les entiers dépens distraits comme en matière

Ainsi, il est établi que la société [L] [3] était fondée sans méconnaître l'article L1226-9 précité du code du travail, alors qu'elle était confrontée à la commission d'une faute grave par M.

à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il rappelle les termes de l'article 1792-1, 2° du code civil et fait valoir que la SAS Serenimmo a réhabilité l'immeuble litigieux en effectuant des travaux avant de le vendre.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et aux dépens sous le bénéfice de l'article 699 du même code.