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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
6528dfb9aaebb88318fda78a
12 octobre 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Chambre 4 A
681c411d6d77d124778e7bd3
29 avril 2025
l'article 700 du Code de procédure civile du code de procédure civile, - le condamner aux entiers frais et dépens.
Chambre 4-6
67820c6e0f5e5278a79738ee
10 janvier 2025
(Soc., 9 décembre 2020, pourvoi n° 19-12.739) En application de l'article L. 3141-1 du code du travail et de l'article 1315, devenu 1353, du code civil, eu égard à la finalité qu'assigne aux congés
4eme Chambre Section 1
67f9f3a1a6be9c926c7ca9c5
11 avril 2025
En application de l'article L 1152-3 du code du travail, toute rupture du code du travail intervenue en méconnaissance des articles L 11542-1 et L 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul
6035fdf9656c90632dc3fcab
14 janvier 2016
Sur le travail dissimulé : L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité
Chambre 4-5
67ef733a4fc2fb864ebd1d2c
3 avril 2025
Il résulte de l'article L. 2411-1 et de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, que le salarié protégé dont le licenciement
5e chambre Pole social
65b365fe1d7564000872e08d
25 janvier 2024
code et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
Chambre sociale
63b67708a853827c9026d034
4 janvier 2023
Sur les demandes liées au licenciement En application de l'article L1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà
17e Chambre B
60360444363848695e3fc56f
-38 du CT) compte tenu de l'absence de possibilité de reclassement (Art1233-4 du CT), que je suis contraint de vous licencier (Art L1233-8 et 29 à 33 et suivants) conformément à l'article L.641-4 al.6
1ère Chambre
659e4a1e55379800088473fd
9 janvier 2024
[I], technicien du domaine public, qui s'était préalablement rendu sur les lieux, qu'en application de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique, elle n'étaient pas autorisées à installer une micro
Cour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd90301
26 février 2013
X... de ses autres demandes, débouté la sas SEL CHERRE de sa demande en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, l'a condamnée à payer à M.
6253cd3bbd3db21cbdd92b33
24 novembre 2015
20 de la convention collective, 7 779, 45 ¿ en complément de l'indemnité de licenciement au titre de l'article 22-. 2 de la convention collective, 3 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de
Pôle 6 - Chambre 8
644229fcd2fa6fd0f8040547
20 avril 2023
[V], dans le cas extraordinaire où la cour d'appel appliquerait les dispositions du code du travail sur le licenciement, -dire et juger sur le fondement de l'article 1332-4 du code du travail qui est
660e43070740db0008fa9281
3 avril 2024
L'existence d'un groupe n'étant pas mise en évidence au sens de l'article L1233-3 du code du travail, la cause économique doit s'apprécier au niveau de l'entreprise, de même que la question du respect
1re chambre sociale
67f753e4eb05d6bf6564da5a
9 avril 2025
condamnations des intérêts au taux légal avec anatocisme dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil ; - débouter Madame [E] [U] de ses demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure
11e chambre
60324211c7400a7812263e11
15 mars 2018
[H] pour harcèlement en date du 8 avril 2013 comme prononcé en raison de son état de santé, - conformément à l'unicité d'instance (article R 1452-6 du code du travail), à ce titre la remise dans l'état
6253cd3fbd3db21cbdd92c20
8 décembre 2015
450 du code de procédure civile.
7ème Ch Prud'homale
68fb978011af6ba0065f3a6a
23 octobre 2025
Force est de constater que l'appelante énonce les chefs de dispositif du jugement critiqués auxquels l'appel est limité au sens de l'article 901 précité du code de procédure civile.
2ème chambre
671894c0d8ceca1cd7019326
22 octobre 2024
700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum Madame [B] [U] et Madame [H] [U] épouse [J] à payer à Sa Caisse d'Epargne Midi Pyrénées la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code
6253cbe9bd3db21cbdd8e9c0
13 décembre 2011
700 du Code de procédure civile ; - débouté Melle Christelle X... du surplus de ses demandes ; - débouté la sarl SNEG de sa demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure
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