700 du code de procédure civile, - condamner la [10] à lui verser la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner la [10] aux entiers dépens.

945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties.

804 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, -ordonné l'exécution provisoire.

450 du code de procédure civile

785 du code de procédure civile.

1315 du code civil, 6, 9, 15, 232, 263 et suivants du code de procédure civile, L115-3, L133-4, L162-22-6, R122-4, R133-9-1, R162-32 et R162-42-10 du code de la sécurité sociale, L6111-2 et D 6124-301

de la force publique, à l'expiration des délais prévus par les articles L 412-1 et L 412-6 du code des procédures civiles d'exécution, - M.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

valable en application des dispositions de l'article R 211-1 du code des procédures civiles d'exécution et 114 du code de procédure civile.

de 2 500euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

au profit de Me Forville, avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.