Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 19 juin 2013.

montant égal à trois mois de son nouveau loyer à l'égard de cet occupant, ainsi qu'une indemnité d'un montant égal à un an du loyer prévisionnel à l'égard de la personne morale publique ou privée qui aura

aucune incidence sur la vocation économique des parcelles expropriées des intimées, d'ores et déjà ou en passe d'être viabilisées et constructibles, et que, ainsi, l'expropriation aura pour conséquence

d'exploitation outre tous les dommages immatériels jusqu'au dépôt du rapport d'expertise, s'expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission sur les dires et observations des parties qu'il aura

ce qu'elle n'est pas opposée à avancer les frais d'expertise sous réserve qu'il lui soit donné acte qu'elle se réserve la possibilité de demander à être remboursée par la caisse de l'avance qu'elle aura

demandes à l'encontre de la SCI [Q] et de la société Lange IMMO, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé les dépens à la charge de la partie qui en aura

puis un rapport définitif, le Déposera au Greffe et le remettra à chacune des parties, dans les conditions prévues par les articles 263 et suivants du code de Procédure Civile, dans les deux mois où il aura

irrecevable l'action de M. et Mme [L] à son encontre de Mme [Z] [C] ; - à titre subsidiaire : débouter M. et Mme [L] de l'ensemble de leurs demandes à son encontre de Mme [Z] [C] ; - dire ce qu'il y aura

frais irrépétibles d'appel ; - CONDAMNER le même aux entiers dépens de première instance et d'appel, conformément aux dispositions des art. 695 à 699 du CPC, avec distraction, pour ceux dont elle aura

cause, à ce que la clôture de l'offre n'intervienne qu'après que la Cour de cassation, dans le cadre des pourvois pendants formés à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 avril 2025, aura

Par courriel reçu le 27 mai 2026 à 18h57, la préfecture via son représentant, fait les observations suivantes : 'Il y aura lieu de déclarer l'appel de Monsieur [L] contre l'ordonnance du magistrat du siège

enregistrée sous le n° RG 26/00359 ; - débouter Monsieur [S] de sa demande au titre de l'article 700 du CPC ; - juger que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu'elle aura

Il y aura lieu de joindre la procédure n°2405597 à la procédure n°24/05586. PRÉTENTIONS ET MOYENS : M.

encourus et les préjudices subis, y compris le préjudice éventuel de jouissance, -s'expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-après, sur les dires et observations des parties qu'il aura

- condamné monsieur [P] [X] aux dépens qui seront recouvrés directement par maître Emmanuelle Lefevre, avocat au barreau de Versailles agissant pour la Selarl Blob Avocats pour les dépens dont elle aura

1965 et des articles 1343-5 et 1373- 5 du code civil, de : - les juger recevables et bien fondés en leur appel, - infirmer la décision du tribunal de proximité de Saint-Denis sauf en ce qu'il les aura

Par courriel reçu le 26 mai 2026 à 18h41, la préfecture via son représentant, fait les observations suivantes : 'Il y aura lieu de déclarer l'appel de Monsieur [L] contre l'ordonnance du magistrat du siège

[S] [H] et commet pour y procéder le docteur [R] [J] qui aura pour mission de [...], Fixe à 1 000 euros le montant de l'indemnité provisionnelle que la CPAM de l'Hérault versera directement à M.