[Y] [Z] a bénéficié le 8 avril 2016 et dont il ressort que le manager de ce dernier lui reprochait ses résultats qualitatifs.

Selon courrier de Pôle emploi du 2 mars 2020 elle a été admise au bénéfice de « rémunération formation pour l'emploi » du 15 octobre 2019 et bénéficié de 98 jours d'allocation journalière jusqu'au 10 janvier

GUENGARD, président P. POIREL, conseiller M. LECLAIR, conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : M.

toque : P0480 INTIMEE SA BNP PARIBAS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Michel GUIZARD

Une renonciation au bénéfice d'une déclaration de créance ne se présume pas et doit être dépourvue d'équivoque.

[M] expose les circonstances qui l'ont conduit à s'interroger sur le fait d'avoir bénéficié ou non d'un procès équitable, à partir du constat du versement de la somme de 39 200,61 euros au bénéfice d'un

[N] [G] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 Ayant pour avocat plaidant Me Frédéric MICHEL, avocat

[V] [D] [Adresse 2] [Localité 10] Immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le numéro 805 316 122 Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque

[E] né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 1] [Adresse 2] [Adresse 2] Monsieur [Q] [E] né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 1] [Adresse 3] [Adresse 3] représentés par Me Michel Guizard

de la Selarl Guizard et Associes, avocat au barreau de Paris, toque : L0020 Ayant pour avocat plaidant Me Julien Martinet de l'Aarpi Jeantet, avocat au barreau de Paris, toque : T04 COMPOSITION DE

représentée par la SCP GUIZARD- SERVAIS, avoués à la Cour assistée de la SCP VINCENT LLORCA SARTE, avocats au barreau d'AVIGNON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2006 / 10453 du 17

au barreau de PARIS, toque : P0159 SA BNP PARIBAS Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Michel GUIZARD

poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualités au siège social Maison de l'Agriculture Place Chaptal Bt 2 34621 MONTPELLIER CEDEX 02 représentée par la SCP GUIZARD-SERVAIS

Novembre 1994 née le 22 Juin 1969 à NÎMES (30) ... 30000 NÎMES représentée par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assistée de Me Corinne FERRER, avocat au barreau de MONTPELLIER (bénéficie

, a demandé au conseil départemental de la Loire-Atlantique et au centre communal d'action sociale (CCAS) du Croisic de l'indemniser, solidairement avec l'hôpital intercommunal de la presqu'île de Guérande

GUENGARD, président V. MICK, conseiller M. DUBOIS, conseiller Greffier, lors des débats : M.

ST JOHN SUTTON, président DEMANDEUR AU RECOURS : Monsieur [X] [Y] [J] [S] [Adresse 4] [Adresse 5] [Adresse 8] [Localité 2] ARABIE SAOUDITE représenté par Me Michel GUIZARD de la SELARL

TOTAL CONSORTIUM CLAYTON représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège Ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES en la personne

INTERVENANTE : Société BOLLORE ENERGIE SAS ayant son siège social à [Adresse 33] [Localité 6] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège représentée par : la SELARL GUIZARD

ET ASSOCIES (Me Michel GUIZARD) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0020) Assistée de Me Jean-Philippe ALVES (avocat au barreau de NANTERRE, toque : 702) Monsieur [H] [S] [Adresse 2] [Localité