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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc11bd3db21cbdd8f088
1 février 2012
1 février 2012
tardive le 15 avril 2010 des documents sociaux (et selon elle non remplis correctement) : difficultés bancaires et retard de loyer ; Considérant que la procédure est à la fois bras armé du droit et bouclier
Source officielle1re chambre sociale
643f887cad85da04f53a3b3f
18 avril 2023
18 avril 2023
Maître Guilhem PANIS, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : Me [S] [X] - Mandataire ad'hoc de SARL MAISON DE TOSCANE [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] Représenté par Maître Sophie BOUCLIER
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00169_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Il ne résulte ainsi pas davantage des pièces du dossier qu'elle aurait renoncé à ce poste " en raison de la levée de boucliers contre elle " ainsi qu'elle le prétend. 10.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61624a7aa68110eae5b68fde
3 avril 2014
3 avril 2014
Grande Instance de CRETEIL - 3ème chambre civile - RG n° 10/11682 APPELANTE SA BRED BANQUE POPULAIRE ayant son siège social [Adresse 1] Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de l'AARPI BONNELY
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02782_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Par une requête enregistrée le 24 juin 2023 sous le n° 23PA02783, Mme E D épouse B F, représentée par Me Bouali, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 août
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00695_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
En application du " bouclier pénal " prévu à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la somme totale exigée de M. A a été ramenée à 15 000 euros. 2.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01797_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
difficultés de compréhension et d'exécution des missions qui lui sont confiées, qu'il s'agisse de la conduite d'un véhicule de reconnaissance de section, de la mission d'agent de protection équipé d'un bouclier
Source officielleCHAMBRES REUNIES
DCA_21PA01639_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
du code général des impôts, et elle a en conséquence assujetti M. et Mme H à des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l'année 2010 et repris les créances de " bouclier
Source officielleChambre sociale
643106d528558704f52e6bae
6 avril 2023
6 avril 2023
attestation produite relève des manquements de Mme [C] épouse [L] à 16 h et non au petit déjeuner, ce document relève que la salariée peut manger des biscottes émiettées trempées dans le café façon bouillie
Source officielleCour d'Appel
6253c869bd3db21cbdd853aa
15 janvier 2001
15 janvier 2001
BOULY DE LESDAIN, Z... MOREL Présidents de Charnbre A... DELON, J. BELOT Conseillers GREFFIER lors des débats : N.
Source officielleCour d'Appel
6253c913bd3db21cbdd87287
14 septembre 2004
14 septembre 2004
Composition de la Cour : A l'audience solennelle du 04 Mai 2004, Madame Simone X..., Pr sidente, a t entendue en son rapport, devant la Cour, compos e de : Madame Simone X..., Pr sidente, Madame Nicole BOUCLY-GIRERD
Source officielleCour d'Appel
6253cb38bd3db21cbdd8d1fe
10 septembre 2009
10 septembre 2009
a été débattue à l'audience publique du 28 Mai 2009, Monsieur Jean BESSE, président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Monsieur Jean BESSE, président, Madame Nicole BOUCLY-GIRERD
Source officielle3ème chambre
636ca66c6c7633dcd15b3cb4
8 septembre 2022
8 septembre 2022
des malfaçons suite à une réparation antérieure , -le véhicule a subi un choc à l'arrière et les réparations effectuées ne sont pas acceptables (fissure sur malle arrière, trace de peinteure sur le bouclier
Source officielleChambre Sociale
627df9770d41e0057d43e772
12 mai 2022
12 mai 2022
DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE du 18 Octobre 2019 APPELANTE : Madame [H] [J] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Bastien SUZZI de la SCP BEN BOUALI
Source officielle1ère ch. civile
66ff85e4a4ff9ec259c09a36
2 octobre 2024
2 octobre 2024
JONES de la SELARL VANESSA JONES, avocat au barreau du Havre INTIMEE : SCI FEDERER RCS du Havre n° 789 261 955 [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Bastien SUZZI de la SCP BEN BOUALI
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6688de76676b73dd81b97310
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Il indique en outre que, il était fréquent d'utiliser des boucliers en amiante pour protéger les installations et les parois des locaux de la chaleur du chalumeau, lors des opérations de brasage des canalisations
Source officielleCour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863bf
30 janvier 2003
30 janvier 2003
d'Assurance Maladie des Hauts de Seine 113, rue des Trois Fontanot - 92000 NANTERRE CEDEX a écrit LE FONDS DE GARANTIE 64 rue Defrance - 94300 VINCENNES représenté par Maître ZYBERS substituant Maître BONNELY
Source officielleCour d'Appel
6253c992bd3db21cbdd88ad6
24 octobre 2006
24 octobre 2006
LYONdu 10 Juin 2005 RG : F 04/02332COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 24 OCTOBRE 2006 APPELANTE :SA ADT TELESURVEILLANCE 1 allée de l'Expansion 69340 FRANCHEVILLEreprésentée par Me Bernard BORRELY
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03219_20260205
5 février 2026
5 février 2026
D’autre part, le plafonnement dit « bouclier pénal » à 15 000 euros des anciennes contributions spéciale et forfaitaire disparaît tandis que le montant global des amendes administrative et pénale prononcées
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01131_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Toutefois, par cette même décision du 3 septembre 2019, l'OFII a réduit le montant de la sanction à 15 000 euros en application du " bouclier pénal " prévu à l'article L. 626-1 du code de l'entrée
Source officiellePage 25 sur 29