AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre A
61609204db7ff645d856646b
3 février 2015
3 février 2015
Madame [B] [G] née le [Date naissance 3] 1944 à [Localité 4] (75), demeurant [Adresse 2] représentée par Me Agnès ERMENEUX-CHAMPLY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Armand BOUKRIS
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1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02418_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 23 septembre 2022 et le 2 décembre 2022, Mme B, représentée par Me Boukara, demande à la cour : 1°) d'annuler
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