et signé par Mme BARTHE-NARI, présidente, et Mme FLEURY, greffière EXPOSÉ DU LITIGE [U] [Z], épouse [S], est propriétaire, depuis le 31 octobre 2018, d'une maison d'habitation située sur la parcelle

À la lecture de ce courrier, Me [T] a déposé le 30 septembre 2015 une requête au juge commissaire. 4.

Par courrier du 11 septembre 2023, les services au préfet du Nord l'ont informée de la désignation de la SA d'HLM Maisons & Cités pour lui proposer un logement adapté dans un délai de 6 mois, expirant

Par un courrier du 27 juillet 2022, envoyé en recommandé avec accusé de réception, la SPL Agate a informé [X] [P] épouse [T] de l'ouverture de l'enquête publique.

gérant ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Anne Macchia, avocat au barreau de Valenciennes, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 02 mars 2026 tenue par Pascale

Par un courrier du 13 mai 2026, M. [F] [Z] a déclaré se désister de son appel. Les parties ont été convoquées à l'audience du 18 mai 2026 à 13 h 30.

Maître X, conseil de la SARL X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le président de

Elle estime en conséquence qu'aucun de ces courriers ne saurait constituer le point de départ d'un quelconque délai de prescription.

Par courrier du 23 mars 2018, Mme [Z] a contesté son solde de tout compte.

[D] [R] étaient propriétaires d'une parcelle sise à [Localité 5], figurant au cadastre section AC n°[Cadastre 1].

La SAS Projim a, par courrier du 19 mars 2019, adressé à l'agence et à M.

Par courrier daté du 28 octobre 2025 reçu au greffe de la Cour d'appel de Reims le 6 novembre 2025, Madame [Z] [U], Madame [C] [U], Monsieur [I] [M], ont interjeté appel de cette décision.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Avril 2026, Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, greffier auquel la minute de la décision

Elle précise que le courrier de notification a été avisé le 14 octobre 2022 mais non réclamé par l'assuré.

[H] [V] et de tout occupant de son chef de ces parcelles ; Déboute M.

, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

Olivier HODE, avocat au barreau de PARIS, toque: C2027 SOCIÉTÉ M.A.F. prise en la personne de ses représentants légaux Dont le siège social est [Adresse 11] [Localité 6] Représentée par : Me Pascale

toque : P 0132 SARL CABINET LEVESQUE représentée par ses dirigeants légaux demeurant en cette qualité audit siège Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Luc COUTURIER