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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e54e
16 septembre 2010
16 septembre 2010
Cette modification des modalités de l'action de concert sur Hyparlo a été soumise à l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) qui a accordé le 16 février 2005 une dérogation au dépôt d'une offre publique
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00471_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Sur la légalité de la délibération du 6 décembre 2017 : En ce qui concerne les modalités de la concertation : 3.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00718_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
S'agissant des modalités de la concertation : 6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01241_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
; ni l'élaboration du bilan de la concertation ni la réalisation d'une exposition évolutive en mairie n'ont été réalisées ; les permanences en mairie se sont seulement déroulées le mardi après-midi ;
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00534_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 11 juin 2018 par laquelle le conseil municipal d'Aix-en-Provence a approuvé le dossier de création de la zone d'aménagement concertée
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03535_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le moyen tiré de l’irrégularité d’une concertation : Aux termes de l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme : « Font l’objet d’une concertation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03177_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
que le conseil municipal fixe à nouveau les modalités de la concertation.
Source officielle1ère Chambre
67908b244143037ceabfbf03
21 janvier 2025
21 janvier 2025
commune de [Localité 6] puisqu'il organise un pouvoir de police spéciale en la matière, dont l'exercice est de la compétence de l'autorité préfectorale, - que s'il est avéré que l'organisation de concerts
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
615e0e25c25a97f0381f52ad
4 février 2014
4 février 2014
la Cour de cassation, se prononçant au visa de l'article L. 233-3, III, du code de commerce, a estimé qu'en retenant qu'au 29 juin 2006, le nouvel investisseur, HFJG, devait nécessairement agir de concert
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01091_20260203
3 février 2026
3 février 2026
, dès lors que les modalités définies par la délibération prévue au premier alinéa ont été respectées. (...). / A l’issue de cette concertation, le maire en présente le bilan devant le conseil municipal
Source officielleCour d'Appel
6253c9a5bd3db21cbdd88e9f
29 mars 2007
29 mars 2007
En l'absence de manquement à ses obligations, la société BULLSPROD considère que c'est la société JFE qui a rompu abusivement le contrat le 10 septembre 2005, à l'issue du concert de CINTEGABELLE, alors
Source officielleChambre commerciale
64eedcbfbb2c32d969d3530e
11 juillet 2023
11 juillet 2023
déclarer une instance en cours devant les juridictions administratives sur la somme de 291 573 euros de créances CFE, déclarées à titre définitif pour un montant de 160 355 euros et provisionnel converties
Source officielleChambre 4-7
655ef9c2a237908318051630
27 octobre 2023
27 octobre 2023
-sur le moyen d'une action concertée: L'action concertée s'entend d'une préparation en commun d'une décision entre plusieurs personnes.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21937_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
- la commune de Pertuis a adopté des décisions illégales fautives directement à l'origine des préjudices subis ; - la délibération du 30 novembre 1992 portant création de la zone d'aménagement concerté
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04437_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
La société SHM Events, qui exerce une activité de production artistique, a été sollicitée par la commune de Bras-Panon pour organiser un concert lors de sa foire agricole annuelle, qui devait se dérouler
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00119_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
restructuration, ainsi qu'aux intérêts qui unissent ces deux sociétés associées et au fait qu'elles détiennent chacune la moitié des actions de la société créée, comme exerçant, conjointement et de concert
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0e71c25a97f0381f5695
20 février 2014
20 février 2014
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Colette PERRIN, Présidente Monsieur Olivier DOUVRELEUR, Conseiller Madame Valérie MICHEL-AMSELLEM,
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03651_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Elle soutient que : - la délibération n'a pas fait l'objet d'une concertation préalable à l'élaboration du plan local d'urbanisme, faute pour la commune de justifier que les administrés ont pu disposer
Source officielle14e Chambre
603337a8ec05fda8692dc845
31 août 2017
31 août 2017
Ce texte n'a pas pour objet ni pour effet de subordonner la régularité d'un contrôle concerté à l'existence préalable d'une convention de réciprocité spécifique mais uniquement d'étendre la compétence
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01458_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Depuis cette acquisition, des évènements culturels, notamment des concerts, se tiennent sur le site de la Maison Grand Cour.
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