[F] [Z], expert inscrit sur la liste de la Cour d'appel de Nîmes, - fixé la somme de 2 000 €, la provision à valoir sur les honoraires de l'expert, consigner par la SARL Le Madisson au greffe dans les

rendu par le conseil de prud'hommes de Nantes le 2 octobre 2024 et ordonner la consignation de la somme de 4.854,62 euros soit auprès de la caisse des dépôts et consignations, soit auprès de la [Adresse

Elle ne s'oppose pas à la consignation du montant de la condamnation.

le montant de ses condamnations à la caisse des dépôts et consignations et la condamnation de la défenderesse à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 519 du code de procédure civile, cette consignation se fera entre les mains de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Elles sollicitent donc l'arrêt de l'exécution provisoire et, à défaut, l'autorisation de consigner les fonds.

[O] relève que ni le contrat de travail, ni le règlement intérieur n'imposent aux salariés d'être rasés de près, que les consignes obligatoires et consignes générales n'ont jamais fait l'objet d'une acceptation

ne pas pénaliser les oublis, les émotions consécutives au stress qui font partie du handicap, - aide à l'organisation et à la planification, aide à la notation des devoirs, - éviter les doubles consignes

calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties), -fixé à la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) le montant de la provision à valoir sur les frais d'expertise qui devra être consignée

Le 13 janvier 2025, la SC [G] a consigné la somme de 3 982,66 euros sur un sous-compte du compte ouvert au nom de son avocat à la Carpa du barreau du Mans.

Elle demande, subsidiairement, l'aménagement de l'exécution provisoire soit en l'autorisant à procéder à la consignation des sommes dues auprès de la Caisse des dépôts et consignations soit, à titre infiniment

par la société [1] à la Caisse des Dépôts et Consignations dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente décision, . dit qu'une fois la consignation réalisée, la Caisse des Dépôts

des sommes de 714 081,85 euros et de 10 000 euros entre les mains de la Caisse des dépôts de consignations dans un délai d'un mois à compter de la signification de la délivrance de la copie exécutoire

Exemple : actuellement les passages de consignes (') sont payés en heures supplémentaires chaque mois.

complémentaire et que celui-ci n'a sollicité aucune demande de consignation complémentaire, étant précisé que la loi prévoit que l'expert doit aviser le juge sans délai si la consignation initiale est

monétaire et financier, la caisse des dépôts et consignations est chargée de recevoir les consignations de toute nature, en numéraire ou en titres financiers, prévues par une disposition législative ou

Sur la demande de consignation A titre subsidiaire, la Sas LES NOUVELLES ASSURANCES sollicite l'autorisation de consigner les fonds objets des condamnations prononcées.

parcelle cadastrée C311 située 17 rue des Frères Delaby : 1) un exemplaire de l'acte authentique établi suivant l'article R213-12 du code de l'urbanisme ; 2) la justification du paiement ou de la consignation

La provision sera consignée entre les mains du médiateur.

La provision sera consignée entre les mains du médiateur.