AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Premier Président
6a0fef67cdc6046d4788f011
21 mai 2026
21 mai 2026
Tours M. le procureur général Me Myriam MARIGARD [R] [T] LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] [Adresse 1] Le VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT SIX (21/05/2026), Nous, Marine COCHARD
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4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02564_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
B, représenté par Me Coissard, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du tribunal administratif de Strasbourg du 6 juillet 2020 ; 2°) de faire droit à ses demandes présentées devant le
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